Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
En pratique, dans la plupart des cas, le juge laisse les dépens à la charge du Trésor public. Vous ne serez condamné aux dépens que si votre procédure est abusive.
Votre adversaire est condamné à vous rembourser les dépens
Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés. Le greffier vérifie que vos déclarations sont conformes à la réglementation.
Frais du procès
Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros.
L'existence de frais non compris dans les dépens
En principe, il s'agit de dépenses effectuées à l'occasion de l'instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n'est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
Parmi les sommes à payer lorsqu'on est condamné aux dépens, certaines sont destinées à l'institution judiciaire comme par exemple pour payer les frais d'enquête qui peut aller jusqu'à 700 euros ou encore lors de traduction d'actes, de rémunération d'interprète,etc.
Le tribunal réserve les dépens lorsqu'il ordonne la réouverture des débats à l'audience à telle date aux fins qu'il aura exposées précédemment. Il réservera le surplus des dépens en cas d'excédent des demandes et de nécessité de commettre un expert afin de pouvoir être en mesure de statuer définitivement.
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d'un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.
L'autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
Réponse du Guichet. Bonjour, D'après l'article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire .
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d'avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d'intervention.
Le délai pour payer l'article 700 est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice définitive.
N'hésitez pas à la solliciter pour peut-être vous éviter de régler seul ces frais de procédure. Les frais de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, partiellement ou totalement.
L'accès à la justice est en principe gratuit.
Il n'est pas possible de demander des frais article 700 en dehors d'une procédure judiciaire. Si votre débiteur n'a pas à sa charge au moins une fraction des dépens, vous ne pourrez pas agir sur le fondement de l'article 700. Seule exception : si la procédure est gratuite ou se déroule sans dépens.
Si une partie veut se faire rembourser des frais irrépétibles engagés, elle doit le demander aux termes de sa requête et de ses conclusions. Le justiciable qui demande le recouvrement des frais irrépétibles n'a pas l'obligation de les justifier en produisant les factures acquittées y afférant.
En cas de règlement amiable, il faut un accord par clause spécifique pour prise en charge par la partie adverse des honoraires d'avocat que vous avez exposés. A défaut d'accord, les honoraires payés resteront à votre charge.
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie à l'instance la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Remplissez le formulaire 2044 avec toutes vos charges
Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Pour en profiter, il faut constituer un dossier avec les justificatifs de baisse de revenus et les échéanciers de crédit. Le juge peut alors autoriser une suspension de remboursement pour une période de deux ans.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.