Quel que soit son statut juridique, doit être immatriculée au Répertoire des métiers l'entreprise qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
Cette définition est large et englobe de nombreux métiers : boulangers, plombiers, maçons, coiffeurs, cordonniers, fleuristes ou encore chauffeurs VTC, tous sont des métiers relevant de l'artisanat. Les métiers de l'alimentation, du bâtiment et de fabrication sont particulièrement concernés.
Pour savoir si un artisan est inscrit à la Chambre des Métiers, il faut demander son numéro RM ou numéro au Répertoire des Métiers. Il s'agit d'un numéro d'identification unique attribué à tous les artisans en France. Le numéro RM figure parmi les informations contenues dans le D1 de l'entreprise.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
Quelle que soit l'activité artisanale exercée, un entrepreneur doit immatriculer son entreprise au répertoire des métiers. Cette immatriculation concerne donc les activités de production, les activités de réparation comme les activités de prestations de services.
Si les deux réseaux de chambres sont tous deux dédiés aux entreprises, les chambres du commerce et de l'industrie sont au service des entreprises commerciales, tandis que les chambres des métiers et de l'artisanat accompagnent les artisans.
Il est donc assez simple de savoir si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il faut obtenir l'extrait D1 de l'entreprise, document qu'elle a reçu lors de son immatriculation au registre des métiers. Sur ce document figure son numéro RM (numéro d'identification au registre des métiers).
C'est un établissement public placé sous la tutelle du gouvernement. Elle est administrée par des artisans élus par des artisans tous les cinq ans. Elle représente l'artisanat auprès des pouvoirs publics.
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Quand devez-vous vous enregistrer au répertoire des métiers ? En qualité d'artisan, vous devez remplir votre demande d'inscription au registre des métiers, auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), environ 1 mois avant le début de votre activité.
Qualité d'artisan
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent, - soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins (immatriculation au répertoire des métiers) sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Selon la situation il faudra alors fournir l'un de ces 3 éléments de preuve: la copie des diplômes, des fiches de salaires ou attestations d'employeurs pour justifier d'une expérience professionnelle effective de 3 ans, un contrat de travail attestant de l'embauche d'un salarié qualifié.
Pour être considéré comme artisan vous devez donc être le fondateur direct d'une entreprise d'artisanat et employer moins de 10 salariés au moment de la création de votre entreprise individuelle (EURL, SARL, SASU, SAS). Et pour créer cette entreprise vous devez avoir le statut d'indépendant.
Aujourd'hui, les CCI sont en effet financées en partie (à hauteur de 30 %) par une taxe pour frais de chambre (TFC) assise sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le produit de cette taxe s'élève cette année à 750 millions d'euros.
La CCI apporte également des réponses à des questions concernant la création, reprise et cession d'entreprises. De plus, la CCI fournit également de judicieux conseils aux auto-entrepreneurs pour le lancement de leur auto-entreprise ou micro-entreprise et pour leur bonne gestion afin d'assurer leur pérennité.
Les CCI emploient deux types de personnels : - des agents publics sous statut (ils sont largement majoritaires puisqu'on compte 25 600 agents de droit public contre 5 120 agents de droit privé), considérés comme agents titulaires.
De même, si votre activité est commerciale, l'inscription en tant qu'autoentrepreneur est gratuite sur le papier. Cependant, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) réclame parfois des frais d'accompagnement pour la création de votre autoentreprise. Dans ce cas, les frais oscillent entre 50 euros et 150 euros.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération. Tour d'horizon des 14 statuts professionnels sous lesquels il est possible de travailler.
On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l'alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les métiers du bâtiment et de la production (maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, fabricants d'objets…) et les services artisanaux (coiffeurs, ...
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité".
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.