Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Que vous soyez victime d'un vol de colis ou simplement d'une erreur de livraison, vos droits sont les mêmes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande.
Le vendeur en ligne est pleinement responsable du retard, de la perte ou du dommage au colis pendant le transport. Contactez-le ! Il devra alors organiser à ses frais une nouvelle livraison ou vous rembourser. Il pourra ensuite se retourner contre le transporteur.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Cependant, vous devrez prouver que vous n'avez pas reçu le colis, ce qui peut nécessiter des témoignages, des photos, ou d'autres formes de preuve. 💡 À noter : Les caméras de sécurité domestiques ont joué un rôle crucial dans plusieurs affaires juridiques liées aux colis non reçus.
1er cas : achat à distance
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
En résumé, pour savoir si votre colis est perdu, vous pouvez vérifier le suivi en ligne, contactez la compagnie de livraison, vérifiez que vous avez fourni les bonnes informations lors de l'envoi du colis, et contactez les autorités locales si vous êtes inquiet.
S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.
Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte. Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de réclamer un remboursement.
Pour espérer une indemnisation, ce vol doit, comme tout autre vol, faire l'objet d'un dépôt de plainte. Un récépissé vous sera alors délivré par les forces de l'ordre. Il vous faudra l'adresser à votre assureur au moment où vous établirez votre déclaration.
C'est au commerçant de rembourser la facture, point final.
N'allez pas chercher plus loin : c'est au commerçant de rembourser le colis volé, assure le porte-parole de l'Office de la protection du consommateur (OPC), Charles Tanguay. Il indique que la Loi sur la protection du consommateur est très claire à ce sujet.
L'expéditeur a le devoir de renseigner les données exactes sur la marchandise (la nature, le poids, les spécificités…). Le commissionnaire-affréteur doit quant à lui vérifier que le transporteur missionné soit bien inscrit au registre de transporteur.
Colis non reçu mais marqué livré : raisons possibles. Si, par malchance, vous avez affaire à un colis livré mais non reçu, cela peut être dû aux raisons suivantes : Votre colis a été reçu par erreur par une autre adresse en raison d'une adresse incorrecte ou illisible marquée par l'expéditeur.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur. La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d'une lettre recommandée une fois expédiée.
👉Connectez-vous à votre Profil, puis accédez à la rubrique "Mes Achats". Le remboursement sera effectué sous 24h sur votre compte (PAYPAL, compte bancaire ou compte prépayé, en fonction du mode de paiement utilisé lors de l'achat).
Si vous êtes client Professionnel sous contrat :
Vous disposez de 3 jours à compter de la date de livraison (ou 21 jours pour les envois internationaux), pour nous faire parvenir votre réclamation via notre formulaire en ligne (accessible depuis votre espace client).
Vous avez vérifié que votre contrat d'assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l'infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
La prescription : un compte à rebours de six ans
Le vol est un délit et, en France, tout délit est soumis à un délai de prescription. Cela signifie que vous avez un temps limité pour porter plainte : précisément six ans à partir de la date du vol.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.