Conformément à l'article 270 du code électoral, l'élu démissionnaire sera remplacé par le suivant de liste au conseil municipal, pas forcément de même sexe donc.
Le remplacement a lieu par des élections complémentaires si le CM a perdu un tiers ou plus de ses membres ou si le CM compte moins de 5 membres. Ces élections sont organisées dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (article L. 258 du code électoral).
Aucune disposition législative ou règlementaire ne précise qu'un adjoint démissionnaire est remplacé le temps de la vacance de son poste. Le conseil municipal est en droit de ne pas pourvoir le poste d'adjoint devenu vacant. Dans le cas contraire, le conseil municipal doit procéder à son remplacement dans les 15 jours.
La démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui doit obligatoirement en informer le représentant de l'État. Dès lors, le conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal.
L'article L . 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ». Ainsi, la démission d'un conseiller municipal entraine de fait la fin de son mandat intercommunal.
Une élection municipale partielle est une élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants. Pour les autres communes, leur nombre reste inchangé par rapport aux dernières municipales de 2008 ( art. L2121-2 du CGCT modifié par l'art.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.
L'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
La démission de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État, et prend effet à compter de son acceptation par celui-ci. Elle peut concerner le seul mandat d'adjoint ou à la fois le mandat d'adjoint et celui de conseiller municipal.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).
2122-16 du CGCT : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Si la convocation dans les formes et délai requis par la loi conditionne la légalité des délibérations, son annulation par le maire avant la réunion du conseil municipal n'est pas interdite et n'a pas de conséquences juridiques.
Règle générale de calcul du quorum
Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice.
En cas de démission du maire, l'élection de son successeur doit être organisée. Le maire est remplacé par un adjoint dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du CGCT) : Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par l'adjoint.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Pour cela, il existe plusieurs possibilités : – Adresser un courrier de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au greffe, au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission du délit, ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de déposer une telle plainte.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
La loi introduit une nouvelle incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues.
Exceptions à la règle du quorum
Si, après une première convocation, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents.