Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Où envoyer la demande de certificat d'immatriculation ? Les démarches d'immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires.
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Il vous suffit de contacter la Préfecture ou la Sous-Préfecture de votre département. Par mail ou par téléphone, vous serez guidé sur les démarches à effectuer pour le récupérer. Il vous faudra fournir certaines pièces justificatives attestant de votre identité et vous recevrez votre Cerfa 02 par voie postale.
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. A l'origine, le terme désignait l'organisme public français chargé d'élaborer et d'enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Trouver un formulaire CERFA auprès de l'administration
Vous avez la possibilité de vous déplacer à la mairie pour effectuer certaines démarches administratives. Dans un cas comme celui-là, l'agent d'accueil doit être en mesure de vous donner le formulaire CERFA correspondant à votre requête.
A quoi sert le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 ? Le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 accompagne chaque dossier déposé pour les démarches d'immatriculation. Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire(s).
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n'avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n'existe que depuis le certificat d'immatriculation SIV).
Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété
un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance. l'original ou la copie certifiée d'un contrat ou d'un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile. un permis de conduire comportant la même adresse et le même nom de famille.
Vous devez remplir et signer un certificat de cession entre l'ancien titulaire principal et le cotitulaire (en nouveau propriétaire). Cette démarche est accessible en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/ , nos équipes sont à votre écoute tout au long de la démarche si vous le souhaitez.
Les informations contenues dans ce document d'immatriculation permettent au garagiste d'identifier facilement les pièces ou les références compatibles avec la voiture à réparer. La carte grise est donc d'une grande aide si le garagiste envisage un changement courroie de distribution ou d'une autre pièce importante.
Depuis sa mise en place, toutes les cartes grises saisies sont éditées par un seul organisme : l'Imprimerie Nationale. De plus, les professionnels de l'automobile peuvent obtenir un numéro d'habilitation et un numéro d'agrément de l'Etat pour traiter les dossiers de carte grise des usagers.
Quelle est l'utilité d'un document CERFA ? Le formulaire CERFA permet de faire le lien entre une demande et une administration. Il permet d'effectuer une demande claire pour une situation donnée. De cette manière, l'administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l'instruction ou l'étude de la demande.
Ce numéro est également le numéro de candidat présent dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Le numéro NEPH va d'abord figurer sur le formulaire de demande de place d'examen du permis de conduire, ou CERFA 02, tout en haut du document dans la partie réservée à l'administration.
Enregistrez le formulaire sur l'ordinateur, puis ouvrez-le directement dans Acrobat ou Acrobat Reader. Pour obtenir des instructions, voir Remplissage d'un formulaire PDF. Enregistrez le formulaire, ouvrez-le dans Acrobat ou Acrobat Reader, puis sélectionnez Outils > Remplir et signer.
Le numéro NEPH est unique et comporte 12 chiffres.
Les 2 chiffres suivants correspondent au département de résidence (de 01 à 976). Les 2 chiffres suivants indiquent le numéro de la préfecture (ou de la sous-préfecture). Enfin, Les 4 derniers chiffres indiquent l'ordre d'inscription du candidat dans le mois.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 ? La différence entre les deux versions du nouveau certificat de cession est absolument minime. En effet, la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles.