Le tribunal arbitral n'est pas une juridiction étatique. Il est composé d'arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
Cette décision est concrétisée dans ce que l'on appelle une sentence arbitrale, c'est pourquoi il est essentiel de comprendre la portée de la sentence. Tout d'abord, une sentence est définie comme une décision ou un jugement, dans le sens d'un acte par lequel un litige est résolu et, par conséquent, clôturé.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
Si les parties sont satisfaites de la sentence arbitrale, elles peuvent soit convenir de régler l'affaire sur la base de la sentence, soit l'une des parties peut, dans les 50 jours à compter de la date de dépôt de la sentence, déposer une requête pour confirmer la sentence et inscrire le jugement. .
L'arbitrage est dit « institutionnel » lorsqu'il a lieu sous l'égide d'une institution d'arbitrage qui propose son propre règlement d'arbitrage et veille au bon déroulement de la procédure. L'arbitrage est dit « ad hoc » lorsqu'il a lieu sans l'assistance d'une institution d'arbitrage.
L' arbitrage est une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige.
(1) Une personne de n’importe quelle nationalité peut être arbitre, sauf accord contraire des parties. (2) Sous réserve du paragraphe (6), les parties sont libres de convenir d'une procédure de nomination du ou des arbitres.
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Lorsque l'arbitre prend une décision, cela s'appelle une sentence et elle est juridiquement contraignante . Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous ne pouvez pas porter votre affaire devant le tribunal pour faire modifier la décision.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
L'arbitre est un juge qui tient sa fonction juridictionnelle de la convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis. L'arbitre est un juge. Il rend une décision qui a autorité de chose jugée et qui pourra à ce titre fonder par exemple une mesure conservatoire.
❖ Elle doit être formulée par écrit et reçu par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l'arbitre à l'égard de l'affaire a pris fin; ❖ L'affaire doit être terminée et la compétence de l'arbitre doit être complétée.
Si la sentence arbitrale est bien une décision juridictionnelle, elle n'est pas une décision juridictionnelle comme les autres. Il s'agit d'une décision rendue, sur la base du droit, par un tribunal ou une juridiction indépendante, et revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Les membres retraités ou actifs n'étaient pas éligibles pour être nommés arbitres conformément à la Sec. 12(5) lu avec la 7e annexe de la loi. Le directeur général ne peut pas être lui-même arbitre. Il ne pouvait donc pas nommer une autre personne comme arbitre.
Descartes et le libre arbitre
Selon Descartes , philosophe français du XVIIe siècle, un acte n'est libre que s'il résulte d'un choix de notre volonté. L'exercice de la volonté qui consiste à faire ou non quelque chose, c'est le libre arbitre.
En particulier, le règlement doit clairement indiquer qui, d'entre le quatrième arbitre, le premier arbitre assistant ou le premier arbitre assistant supplémentaire, remplacera l'arbitre en cas d'indisponibilité de ce dernier.
Procédure arbitrale se déroulant en dehors d'une institution d'arbitrage permanente. L'arbitrage ad hoc est organisé par les parties elles-mêmes.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
L'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci, dont la nature est donc à la fois juridictionnelle et contractuelle (Jarrosson, 1987).
L'arbitrage est une procédure dans laquelle un différend est soumis, par accord des parties, à un ou plusieurs arbitres qui prennent une décision contraignante sur le différend . En choisissant l'arbitrage, les parties optent pour une procédure privée de résolution des litiges au lieu de recourir au tribunal.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'État Partie.
Indépendance des parties et disposition . L'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux de l'arbitrage. La théorie du droit affirme que le principe d’autonomie est étroitement lié au principe de disposition. Certains auteurs ne font même aucune distinction entre eux.