Régulièrement, les agences immobilières sont inspectées par la DGCCRF : carte professionnelle, publicités, honoraires, collusion… Zelok, plateforme dédiée à la location immobilière, récapitule les contrôles auxquels sont soumis les agents immobiliers par la répression des fraudes.
En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de déposer plainte contre l'agent immobilier auprès du commissariat de police, puis le conflit se règle devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
2 années d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives, notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer. Loi Hoguet et décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Il peut être chargé de vendre ou de louer le bien en question, mais également de réaliser des actes au nom et pour le compte du propriétaire (signature d'un compromis). Si l'agent immobilier réalise un acte juridique alors qu'un tel pouvoir ne lui a pas été confié dans le mandat, il commet une faute.
La DGCCRF a enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l'information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers.
LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), est le régime le plus plébiscité par les conseillers immobiliers qui débutent. En effet, ce statut propose de nombreux avantages en plus des démarches de création simples et rapides.
L'agent immobilier peut-il baisser ses honoraires ? Pour certains dossiers, la réglementation n'empêche en aucun cas un agent immobilier de pratiquer un rabais sur le montant de sa prestation. Néanmoins, il n'a pas le droit de réaliser des promotions par rapport à son barème affiché de façon systématique.
Faites appel à un médiateur. Vous disposez d'un délai d'un an pour saisir cet intermédiaire indépendant. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous donnez les détails de la situation. Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours pour vous répondre.
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L'agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l'IPI.
Il faut aussi savoir qu'un agent immobilier ne vous rappellera pas s'il n'a rien à vous proposer de proche de ce que vous souhaitez. Ce serait vous faire perdre votre temps et leur faire perdre du temps également.
Même lorsqu'elle vend sa propre maison, à titre particulier, une personne du secteur immobilier reste considérée comme un professionnel qui ne peut pas opposer, le cas échéant, la garantie des vices cachés.
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
Le métier d'agent immobilier peut être exercé à titre d'indépendant ou au sein d'une société, mais il est strictement interdit de devenir agent immobilier en auto-entreprise. Vous pourrez donc opter pour la forme juridique : de l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu. de l'EIRL.
Devenir agent, c'est également possible sans diplôme
Pour cela, le fait d'avoir travaillé pour un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut donner accès à la carte professionnelle immobilière, indispensable pour exercer et devenir agent immobilier indépendant.
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire qui recense l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français.
La loi Hoguet réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public, en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation. Datant du 2 janvier 1970, cette loi est sujette à débat en raison de son ancienneté.
La remise d'un écrit préalable à toute négociation :
Préalablement à toute négociation, l'agent immobilier doit pouvoir justifier d'un mandat écrit. Enfin, aux termes de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, un exemplaire du mandat « reste en possession du mandant ».
Les professionnels de l'immobiliers soumis à la loi Hoguet sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.