D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection ...
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
C'est donc une autorité externe à la profession et non le bâtonnier in personam qui est chargée officiellement d'assurer et de surveiller l'exécution effective des sanctions disciplinaires prononcées contre un avocat.
Conformément aux articles 50-1 et 50-2 du statut, l'action disciplinaire à l'égard des magistrats du siège appartient au ministre de la Justice ainsi qu'aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunal supérieur d'appel, tandis que le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil supérieur de la ...
Pour faire une plainte contre un juge, il faut envoyer une lettre au Conseil supérieur de la magistrature par voie postale ; La plainte n'est recevable que si elle concerne le comportement du magistrat dans l'exercice de ses fonctions et que celui-ci constitue une faute disciplinaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Le bâtonnier, en tant que président du conseil de l'ordre et de l'assemblée générale des avocats, représente l'ensemble des avocats de son barreau, c'est-à-dire l'ordre des avocats. Il est le représentant officiel des avocats inscrits auprès de son barreau.
On distingue ainsi : le pouvoir législatif, qui crée les lois (Parlement) ; le pouvoir exécutif, qui fait exécuter les lois (président de la République et gouvernement) ; le pouvoir judiciaire (tribunaux et cours), qui contrôle la bonne application des lois et sanctionne si elles ne sont pas respectées.
D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
dessaisissement d'un juge d'instruction. L'article 84 du code de procédure pénale prévoit que: - «Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice», le procureur peut, soit spontanément, soit à la demande des parties, demander au président du tribunal le dessaisissement d'un juge. Il doit motiver sa requête.
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
La règle de droit est générale, impersonnelle et obligatoire et son non-respect est sanctionné par le juge. On distingue les règles de droit impératives qui s'imposent sans que l'on puisse y déroger et les règles supplétives de la volonté des parties.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Les associés directeurs d'un cabinet d'avocats sont les plus hauts responsables du cabinet. Il s’agit d’avocats de haut niveau ou de fondateurs du cabinet. C’est le poste que recherchent la plupart des avocats lorsqu’ils acceptent un emploi dans un cabinet d’avocats, mais il faut généralement de nombreuses années de travail acharné et de dévouement pour l’obtenir.
Le procureur général est le principal conseiller du président des États-Unis sur toutes les questions juridiques. Le procureur général est un membre statutaire du Cabinet des États-Unis. Washington DC
Docteur en Sciences Juridiques (SJD)
Un doctorat en sciences juridiques est considéré comme le niveau le plus élevé d'un diplôme en droit et est conçu pour les professionnels qui cherchent à acquérir une formation juridique avancée après avoir obtenu leur JD et leur LLM.
L'État est donc civilement responsable des condamnations à des dommages et intérêts pour cause de déni de justice.
Pour les magistrats du parquet, les sanctions disciplinaires sont prononcées par le garde des Sceaux, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente, qui est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l'issue du procès. Il peut s'agir d'une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.