Rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, il est ensuite obligatoirement publié au service de la publicité foncière, quel que soit le mode d'acquisition de la propriété : achat, donation ou succession.
le notaire envoie le document au service de la publicité foncière pour enregistrement ; une fois enregistré, le notaire reçoit le titre de propriété puis l'authentifie en y apposant son sceau ; l'acheteur du terrain reçoit le document.
Vous l'avez compris, dès lors qu'il s'agit de l'achat de biens immobiliers, il est indispensable de solliciter les services d'un notaire. Au moment de signer l'acte de vente, c'est lui qui vous transmettra cette attestation de propriété. Si vous la perdez, vous devez en demander une nouvelle à ce même notaire.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
En effet, tout nouvel acquéreur doit attendre plusieurs mois avant de recevoir son titre de propriété. L'acte de propriété parvient généralement dans les mains de son propriétaire dans les 6 mois suivant l'acquisition du bien.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Dans le cadre d'une succession, l'attestation de propriété est délivrée par le notaire. En effet, il est obligatoire de faire appel à ce professionnel pour hériter d'un bien immobilier. L'attestation est délivrée dans un délai de 6 mois à compter de la date de décès, sous forme papier ou sous forme électronique.
Vous pouvez également faire votre demande de droit de propriété auprès du service de publicité foncière. C'est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
A quoi ressemble un titre de propriété ? L'acte authentique se présente sous la forme d'un livret plus ou moins épais suivant le bien et la vente immobilière liée. Il peut aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l'acte.
Etape finale de l'achat immobilier, la signature de l'acte de vente est toujours réalisée chez le notaire. Elle intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat et marque le transfert de propriété (ainsi que le moment tant attendu du passage des clés).
75 ans : c'est la durée de conservation d'un acte authentique par le notaire en son étude.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
La remise des clés est, en principe, réalisée au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Il est possible d'avancer la remise des clés. Le vendeur et l'acheteur peuvent également convenir d'une date ultérieure à la signature du contrat de vente.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Titre de propriété : définition
Le terme « titre de propriété » est l'autre nom de l'acte de vente : C'est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, sur lequel l'administration fiscale appose ses cachets. Il est publié au service de la publicité foncière.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Un notaire a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).