« Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas, ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel », stipule le ministère du Travail dans une note.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le salarié doit donc respecter le matériel informatique, propriété de l'entreprise, mis à sa disposition par l'employeur. L'utilisation des NTIC par le salarié ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement de l'outil (bande passante, virus, spyware…)
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail. Ils formalisent leur accord par tout moyen. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.
Abonnement mobile et internet
Le salarié qui utilise sa connexion internet et son forfait téléphonique en télétravail peut prétendre à un remboursement par son employeur au titre des frais professionnels. Le remboursement sera effectué au prorata du temps d'utilisation professionnelle de ces équipements.
Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n'interdit pas à l'employeur d'espionner ses salariés à condition qu'il n'emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire.
L'employeur peut avoir accès à la liste des sites consultés par son salarié grâce à l'historique de navigation. Il peut aussi contrôler le temps de connexion sur chaque site. Mais il n'a pas le droit de surveiller à distance toutes les opérations effectuées sur un poste grâce à un keyloggers.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.
Respectez au maximum ce cadre légal pour vous protéger des personnes contrôlantes qui vont vouloir toujours gratter un peu plus de vos libertés. Et pour vous protéger au niveau du travail, je vous conseille de demander à votre chef des moments « officiels » sur lesquels il va pouvoir contrôler votre travail.
Vous croyez avoir été témoin d'une situation qui ne respecte pas les normes du travail et vous souhaitez dénoncer cette situation. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l'option « Normes du travail ». Vous pouvez le faire de manière anonyme.
Les équipements de travail sont tous les équipements utilisés à l'occasion du travail. Ce sont les machines, les appareils, les engins, les outils ou les installations (Directive Européenne 2009/104/CE – Art. 2 / Code du travail - Art.
Oui, si la surveillance est justifiée et proportionnée. La vidéosurveillance ne doit pas être générale et permanente. Ainsi, pour des motifs de sécurité, un employeur pourra installer des caméras pour visionner les entrées et sorties de ses salariés, les issues de secours et les voies de circulation de l'entreprise.
Les différents types de logiciels espions
Les enregistreurs de frappe : ils enregistrent chaque frappe claver pour vous voler vos identifiants, vos mots de passe, votre historique de recherche… Les logiciels voleurs de mots de passe : ils s'installent sur l'ordinateur pour usurper vos mots de passe système et en ligne.
Soyez aimable mais ferme, ne vous plaignez pas, sachez de quoi vous parlez et expliquez-lui le problème. Exposez-lui ce que vous souhaitez, évoquez les suites qu'aurait un statu quo et informez-le que si rien ne change, vous agirez en conséquence. Ce sera alors le moment approprié pour aller voir votre chef."
Dans l'arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale adopte la même position : les SMS identifiés comme personnels ne peuvent être consultés par l'employeur que si le salarié est présent ou s'il en a été préalablement informé. Cependant, l'accord du salarié n'est nullement nécessaire.
Le *#62#, un code pour savoir si mon telephone est espionné
Lorsque vous êtes injoignable, le code le *#62# permet de connaître vers où sont déportés. Souvent, il s'agit d'un processus de détournement d'appels est posé vers un numéro de : l'opérateur mobile appelé aussi messagerie vocale.
Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et votre employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale ! Par contre il peut lire vos messages professionnels.
Toutes les dépenses ou factures liées au télétravail en 2021 seront à déclarer lors de l'impôt 2022. Le gain fiscal apparaîtra donc en septembre 2022 seulement quand la déclaration d'impôt 2022 des revenus 2021 sera traitée.
Le surcoût total du télétravail s'élève ainsi à 8,77 euros par mois. Dans le cas d'un employé en télétravail dans un logement de 50 m² et disposant de tickets restaurant, les dépenses en frais courants s'élèvent en moyenne à 56,20 euros par mois.
Pour opter pour la déduction des frais réels, vous devez inscrire le montant de ces frais dans les cases 1AK à 1DK de votre déclaration de revenus.