Oui, les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée peuvent désigner un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom pour gérer la succession.
Le moment le plus judicieux pour consulter un avocat spécialisé en droit des successions est avant le décès du légataire. Ce professionnel peut ainsi éviter les éventuels conflits entre les héritiers dans l'avenir. Il s'agit également du meilleur moyen pour faire respecter la volonté du légataire.
Si vous avez une question qui porte sur la famille, les successions, l'immobilier, vous devrez peut-être recourir à l'aide d'un notaire. La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012.
En principe le notaire est le premier conseil dans le cas du règlement d'une succession mais vous pouvez tout à fait vous faire assister et conseiller par un avocat lorsque vous sentez que l'entente va être difficile, que des héritiers veulent faire traîner le règlement de la succession ou tout simplement lorsque vous ...
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Lorsque des personnes héritent sans notaire, les héritiers doivent tous déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.
Attention : pour revendiquer une succession auprès des Domaines, il faut être dans les délais légaux soit 30 ans pour les décès qui sont survenus avant le 1er janvier 2007 et 10 ans pour les décès qui sont survenus après le 1er janvier 2007.
Celui-ci sera chargé d'administrer provisoirement la succession (art 813 du Code Civil). Le syndic, en tant que représentant des intérêts du syndicat, devra alors porter devant le Président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Proximité une assignation en référé.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
La retraite du mois du décès est payée en totalité et les mensualités suivantes sont suspendues. Si des sommes vous ont été versées à tort, vous devrez les rembourser à la Carsat.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Concrètement, en cas de fuite d'eau importante, d'engorgement de canalisation ou d'autre dysfonctionnement, la première chose à faire est de joindre votre syndic pour qu'il gère l'urgence à traiter.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
Faute de liquidités disponibles sur leur compte bancaire, les héritiers peuvent demander une facilité de paiement, sous la forme d'un fractionnement ou d'un différé de versement des sommes dues. Mais ils ont également la possibilité de s'acquitter de leur dette fiscale de plusieurs autres manières.
Si le titulaire du compte bancaire avait donné des procurations à des tiers pour effectuer des opérations sur son compte, ces procurations ne jouent plus. La succession déterminera qui hérite de l'argent resté sur le compte. Si le solde du compte est négatif, les héritiers devront rembourser ce découvert à la banque.