L'officier de l'état civil est donc placé sous son autorité. Attention : un officier d'état civil a une compétence territoriale qui se limite à sa commune. Pour les français domiciliés à l'étranger, les actes d'état civil sont dressés par les agents diplomatiques et consulaires.
OU S'ADRESSER ? Dans n'importe quelle mairie, au service de l'état civil. - ou d'une carte d'identité valable. Ces documents sont gratuits et ont une durée de validité illimitée.
L'agent d'état civil / formalités instruit et constitue les actes d'état-civil, enregistre et délivre des documents administratifs. Mise à jour des registres d'état-civil (établissement des actes de naissance, mariage, décès, reconnaissances, transcriptions, mentions marginales…)
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Chaque circonscription d'état civil comporte un officier de l'état civil, chaque centre secondaire, un agent de l'état civil. Il peut être adjoint, à l'un et à l'autre, un ou plusieurs suppléants.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Pour devenir officier d'état civil, il faut en général passer un concours interne ou externe. Le poste et donc le concours est accessible sous condition de l'obtention d'un diplôme de niveau 3 (brevet, CAP…) et relève de la catégorie C.
Le maire de la commune détient la qualité d'officier de l'état civil en vertu des dispositions de l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales . Il conserve la faculté d'exercer personnellement ses fonctions en la matière, pendant toute la durée de son mandat, même en cas de délégation accordée.
Il s'agit des fonctionnaires civils de l'État et de ses établissements publics administratifs. Ils relèvent d'un régime spécial de Sécurité sociale. Le régime général assure la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales.
La plateforme Demarcheo.com a ceci de particulier qu'elle permet d'obtenir rapidement par voie postale les actes d'état civil – tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage. Pour orienter les clients dans leurs démarches, le service met également à leur disposition une hotline disponible 7j/7.
Comment rechercher son état civil ? Il est possible d'accéder gratuitement aux registres d'état civil, simplement en consultant les sites des archives départementales. Vous devez tout d'abord vous rendre sur le site des Archives Départementales de votre département de naissance.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
L'état civil est un ensemble d'informations qui définissent juridiquement le citoyen aux yeux de l'état et des tiers. Il permet à chaque individu d'exercer ses droits et devoirs. C'est aussi et surtout un moyen de contrôle des citoyen-e-s par l'état.
Nom d'usage et nom de famille
Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.
Un agent public de la fonction publique territoriale à temps plein a perçu en moyenne 1 993 euros nets par mois en 2019. Cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tout emploi et catégorie confondu, qu'ils soient fonctionnaire ou contractuel.
Comment devenir adjoint administratif
Les candidats ont accès au corps des adjoints administratifs par la voie de concours (externe et interne), d'un recrutement sans concours, par la voie du PACTE et par la voie contractuelle pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Les actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
En début de mandat, le préfet du département (ou le procureur de la république) présente aux maires leurs fonctions en tant qu'OPJ pour éviter que ces derniers engagent leur responsabilité en en faisant une mauvaise utilisation.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les personnes concernées par des actes d'état civil contenus dans des registres détruits ou ayant disparu et ne détenant plus aucun document de référence, doivent se faire accompagner par deux témoins majeurs.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.