Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches. Sa rémunération est au moins égale à 2 518,42 €
Qui est concerné ? Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
La liste nominative des salariés étrangers est à remettre par le sous-traitant au donneur d'ordre avant la signature du contrat. Dans cette liste, le sous-traitant atteste sur l'honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France.
Dispense d'autorisation de travail
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants de l'UE, de l'EEE, de Suisse ou d'un État signataire d'une convention bilatérale avec la France ne sont pas soumis à une autorisation de travail. C'est le principe de liberté de circulaire des travailleurs qui prévaut.
Le salarié étranger ne résidant pas encore en France est, par définition, un salarié ne disposant pas d'un titre de séjour ou d'un visa et donc de l'autorisation de travailler en France.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Les demandes d'autorisation de travail doivent désormais être déposées l'employeur sur le site du Ministère de l'Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d'autorisation de travail pour vous.
Demande de la carte
Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La situation de l'emploi est appréciée par l'intermédiaire des statistiques de Pôle emploi qui évaluent le « taux de tension » par métier dans la région concernée. Si ce taux est faible, la situation de l'emploi est opposable à la demande d'autorisation de travail qui sera refusée.
Les citoyens d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent travailler en France sans autorisation de travail.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
En pratique, les motifs de refus les plus fréquent de refus de délivrance de l'autorisation sont la situation de l'emploi et l'absence de publication d'une offre d'emploi. Dans certaines hypothèses, la situation de l'emploi n'est pas opposable.
Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie d'autorisation de travail. Elle permet l'exercice de l'activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l'APT (par exemple, le secteur d'activité ou géographique).
Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants : Étudiant souhaitant travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études. Demandeur d'asile. Salarié travaillant en France mais n'y habitant pas (frontalier notamment)
La carte de séjour temporaire « salarié » est délivrée pour tout contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à 12 mois. Sa durée de validité est d'un an renouvelable.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.