Heureusement que les actes ne s'écrivent plus à la plume… Celui qui tient la plume, c'est le notaire instrumentant, celui « chez qui on signe ». Ce sera celui qui détiendra la « minute » (l'original) de l'acte. L'acquéreur en reçoit une expédition (copie).
En règle générale, le notaire rédacteur du compromis de vente est celui qui rédige la vente authentique. Il s'agit le plus souvent du notaire du vendeur, mais le choix est totalement libre.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l'acte de vente et le notaire de l'acheteur est chargé de s'occuper du financement du bien immobilier.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
En débutant en tant que notaire, il sera possible de percevoir un salaire compris entre 35 000 et 40 000 euros bruts par an. Cela signifie que dès le début de la carrière, il est possible de toucher plus de 2 600 euros nets par mois, pour un taux horaire brut de plus de 22 euros.
Le notaire, acteur incontournable pour l'acheteur et le vendeur. Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Il n'existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l'acte authentique de vente. C'est néanmoins très souvent le notaire de l'acquéreur qui est choisi puisque c'est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
En principe, l'acte sera rédigé par le Notaire de l'acquéreur (nous qualifions ce Notaire de « détenteur de la minute ») et l'acte sera donc signé en son Etude. Par contre le compromis est rédigé par le notaire du vendeur, ce dernier dispose généralement de tous les renseignements relatif au bien.
L'acte authentique est celui qui a été reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l'offre d'achat. Voici les éléments que vous retrouverez sur le formulaire d'offre d'achat.
Faire appel à deux notaires, c'est choisir une double sécurité Vous achetez un bien immobilier, et votre vendeur a son notaire et tient à le garder. Parallèlement, votre notaire a toute votre confiance et vous souhaitez son accompagnement dans ce projet de vie important aux implications financières élevées.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.
Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens».
2. Cadre d'état-major administratif, financier, commercial des grandes entreprises : 10 530€. 1. Chef d'une grande entreprise (500 salariés ou plus) : 16 600€ environ.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.