Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande.
De manière générale, la TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage. La valeur de la taxe concernant le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.
Son montant est défini en proportion des émissions de gaz carbonique en provenance du carburant ou du combustible utilisé. Il s'agit donc d'un tarif variable selon la nature des produits concernés. D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
La TICPE est définie chaque année. Elle est prélevée en fonction des volumes vendus, le montant fixé correspond à un montant par unité produite. La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014.
L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
La circulaire du 28 décembre 2021 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à partir du 1er janvier 2022 a été publiée dans le BOD n° 7447 du 28 décembre 2021. Pour 2022, les taux de la TICPE sont identiques par rapport à l'année précédente.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022). Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l'ordre chronologique.
En 2021, le taux de TICPE appliqué au gazole professionnel est stable par rapport à 2020, à 45,19 €/hl3.
? Où va l'argent de la taxe carbone ? Les recettes de la taxe carbone représentent environ 8 milliards d'euros chaque année. Celles-ci vont à l'État, qui en attribue une partie à un compte dédié à la transition énergétique.
Pour un litre de gazole à 1,335 euro, le ministère de l'économie avait établi la composition suivante : pétrole brut : 37,6% ; raffinage : 6,1% ; transport et distribution : 7,2% ; fiscalité : 49,1% (32,7% de TICPE et 16,4% de TVA).
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE acquittée sur leurs achats de gazole. Les taux régionaux de remboursement de la TICPE sur le gazole sont mis à jour chaque semestre par la Direction générale des douanes.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
Mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril. L'avance sera calculée sur la base de ces consommations.
L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes.
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
600 € pour chaque véhicule de transport routier d'un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T ; 550 € pour chaque remorque d'un poids égal ou supérieur 12 T, hors semi-remorque ; 750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est égal ou supérieur 26 T ; 1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier.
Déclaration trimestrielle à partir du 1 janvier 2020
Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020. La demande doit être effectuée pour chaque trimestre.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Les données de l'analyste Refinitiv en la matière donnent même le tournis : les profits des raffineurs auraient augmenté respectivement de 366 et 648% sur l'essence et le diesel entre juin 2021 et juin 2022 !
Pour pallier l'augmentation de ces coûts, le ministre de l'Économie n'écarte pas de nouvelles mesures, mais pour lui, il n'est pas souhaitable de "baisser la fiscalité sur les carburants". Avec deux arguments principaux, le premier est économique, le second écologique.
La «TVA sur la TICPE» de 20%, puisqu'elle s'applique sur ces valeurs fixes, a également une valeur constante (respectivement 0,122, 0,134 et 0,138 euro). Les fluctuations du prix du pétrole n'affectent donc pas ces taxes.