En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l'ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d'avoir les enfants à charge.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Quel que soit son traitement de base, elle percevra un SFT de 2,29 € brut. En cas d'exercice à temps partiel, ce montant n'est pas réduit. Le seuil plancher du SFT, prévu par l'article 10 bis du décret du 24 octobre 1985, est égal au SFT correspondant à l'indice majoré 449.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
La CAF compétente est la caisse du lieu de résidence de l'agent allocataire. La Caisse nationale des allocations familiales a mis à la disposition de l'administration la liste des circonscriptions des caisses d'allocations familiales déterminées en fonction du code postal.
Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent. Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
Le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) est accordé sur demande du fonctionnaire auprès du service des ressources humaines dont il dépend. Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 € + 8 % de son traitement indiciaire brut). Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3). Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
Pour le calcul des allocations familiales, Lorsqu'un enfant est en garde permanente, il compte pour 1 pour le parent qui en assure la garde. Lorsqu'un enfant est en garde alternée, il compte pour 0,5 en faveur de chacun des parents qui assurent sa garde en alternance.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Bonjour, Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne. C'est à dire en avoir la charge financière. En effet, une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Le montant de la prime fonctionnaire exceptionnelle COVID-19 peut aller jusqu'à 1.000 euros. Le montant accordé dépend notamment : De l'implication de l'agent. De la quantité d'heures travaillées (durée de l'engagement)
L'AIP est une aide destinée au titulaire et au stagiaire de la Fonction Publique affecté pour la première fois et qui s'installe dans un logement locatif. Elle permet de prendre en charge les dépenses réellement engagées lors de l'attribution d'un logement.
Ces prestations sociales sont versées essentiellement par les organismes de sécurité sociale (pensions de retraite, remboursements des dépenses de santé, etc.), mais aussi par des organismes d'assurance complémentaire (pour la santé et la retraite), par le Pôle Emploi (allocations chômage) et par l'État notamment.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut. Pour rappel, le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspond à l'indice majoré 352. Il est désormais fixé à 1 707,21 € (au lieu de 1 649,48 € jusqu'au 30 juin 2022).
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
revalorisation au 1er mai 2022 du SMIC, touchant essentiellement les catégories C pour lesquelles le minimum de traitement est porté à l'indice majoré 352. augmentation au 1er juillet 2022, de 3,5 % du point d'indice entrainant une augmentation générale des traitements dans la fonction publique.