L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).
L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil. Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier d'agrément complet. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'agrément est considéré comme acquis : n'hésitez pas dans ce cas à demander au Conseil général une attestation et les dates de votre formation initiale.
La demande d'agrément
Un formulaire de demande d'agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
L'agrément est la reconnaissance publique accordée à un programme professionnel qui répond aux normes professionnelles et aux normes d'éducation établies par des évaluations initiales et périodiques. L'agrément est basé sur les Conditions et durées d'agrément et les Procédures d'agrément.
Permission accordée par l'État à une personne physique ou morale, nécessaire pour exercer certaines activités (sécurité, services à la personne, notamment) : Faire une demande d'agrément.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
Cette demande se fait auprès du Conseil Général en soumettant un dossier complet par lettre recommandée. Au bout de trois mois, une décision est prononcée en faveur de la demande d'agrément pour prestation de service.
Pour ouvrir une MAM, chaque assistants maternels doit être agréée individuellement pour la structure qui sera créée. Comme pour les assistants maternels exerçant à domicile, c'est le Conseil Départemental qui se charge de cet agrément.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Consultez www.net-particulier.fr, rubrique « Rechercher un salarié » ; Renseignez-vous auprès d'un Relais Petite Enfance (RPE) ; Adressez-vous à votre mairie ou au service de protection maternelle et infantile (PMI) de votre Conseil départemental ; De nombreuses offres sont également disponibles sur Pôle emploi.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire : les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
L'association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
acceptation, accord, acquiescement, adhésion, admission, approbation, assentiment, autorisation, consentement, permission. – Littéraire : suffrage.
Auprès d'un Conseil déparmental, d'un centre d'action social ou d'un centre de PMI de son département. Sur le site officiel de l'administration publique Service-public.fr (rendez-vous à la rubrique ressources utiles pour télécharger le formulaire). Lors des réunions d'informations organisées par les PMI.
L'agrément de l'assistant(e) maternel(le) peut lui être retiré si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
L'agrément est renouvelé tous les 5 ans
Lors de son renouvellement, l'agrément peut être modifié par le Conseil départemental mais cette modification devra être motivée de façon détaillée, afin que vous puissiez le cas échéant former un recours gracieux ou contentieux.
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant.
Agrémenté signifie qui est rendu plus agréable, qui a été amélioré par l'ajout d'une ou de plusieurs choses.
Son objectif est de permettre aux associés ou actionnaires en place de préserver l'équilibre des pouvoirs dans la société et de se protéger contre l'intrusion d'un tiers via une prise de participation au capital social. Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, l'agrément est légal.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation.