À cette fin, les agents des douanes examinent les colis afin de : Vérifier la présence ou l'absence de biens soumis à une interdiction ou à des restrictions.
Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n'avez donc pas à prouver une faute.
En conclusion. Le bon de commande, le bon de livraison, le bon de réception et la facture sont des documents indispensables pour le bon déroulement d'une transaction commerciale.
Le Contrôle
Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
Pour s'assurer que le colis soit inspecté rapidement , il est obligatoire de joindre au colis une facture commerciale en deux exemplaires et une déclaration en douane appelée CN23. La facture commerciale est transmise par vos soins et doit être téléchargée en pièce-jointe sur l'expédition depuis votre espace Cubyn.
Consultez les coordonnées du transporteur et contactez-le. Le transporteur peut disposer d'informations supplémentaires. Vous aurez besoin de votre numéro de suivi. Si votre colis a été expédié par un vendeur Marketplace, contactez le vendeur pour obtenir plus d'informations sur la livraison.
Réponse. Si vous êtes absent le jour du passage de La Poste, le colis sera déposé au bureau de Poste dont vous dépendez. Vous disposez alors de 15 jours pour retirer votre colis muni de son numéro (type 8Vxxxxxxxxxxx) et d'une pièce d'identité.
Les poids déclarés par le client seront contrôlés lors de la réception des colis sur les agences Mondial Relay. Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
SI le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, vous avez alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.
Nous vous conseillons vivement de ne pas essayer de garder le colis reçu par erreur. Lorsque les entreprises de transport de colis sont alertées par l'expéditeur ou le destinataire que le colis a été livré à la mauvaise adresse, il n'est pas difficile pour elles de localiser le paquet.
C'est au commerçant de rembourser la facture, point final.
N'allez pas chercher plus loin : c'est au commerçant de rembourser le colis volé, assure le porte-parole de l'Office de la protection du consommateur (OPC), Charles Tanguay. Il indique que la Loi sur la protection du consommateur est très claire à ce sujet.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule transporteur du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur.
Si votre colis a été expédié par transporteur, un avis de passage vous est laissé dans votre boîte aux lettres, il vous suffit alors d'appeler au numéro local du transporteur pour fixer un autre rendez-vous (qui ne vous sera pas refacturé).
Le délai de livraison est largement dépassé et toujours pas de colis à l'horizon : il faut alors contacter le vendeur. Si ce dernier affirme que le colis a été livré, il est possible qu'il soit perdu ou qu'il ait été livré à la mauvaise personne.
Si le colis ne peut être déposé dans une boîte aux lettres, le facteur vous laissera un avis de passage vous indiquant une date prochaine de livraison ou bien le dépôt de votre colis dans le bureau de Poste le plus proche.
Les erreurs de destinataire ne comptabilisent que 3% seulement. Il semble que certains colis aient tendance à disparaitre plus que d'autres... Ainsi, tout ce qui concerne les vêtements et les accessoires de mode arrivent à la première place avec 21% de colis perdus.
Le Colissimo peut être livré du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 12h.
dans l'hypothèse où le professionnel n'aurait pas satisfait à l'obligation d'indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d'exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Mon colis peut-il être contrôlé par la douane ? L'article 66 du Code des douanes national autorise les agents de la Douane, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, à effectuer des contrôles sur les envois de fret express et postaux.
Si un colis est expédié depuis un pays hors de l'Union européenne, il s'agit d'une importation sur le territoire national, soumise à des formalités douanières. Par ailleurs, le colis peut être soumis au paiement de droits de douane et d'autres taxes à l'importation.