L'objectif de la liquidation est de mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise tout en désintéressant les créanciers. Lorsqu'à l'issue de la procédure tous les créanciers ne sont pas désintéressés, on dit que la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif.
Pour rappel, une société est dite « en insuffisance d'actif » lorsqu'elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser ses créanciers et que, postérieurement à la liquidation judiciaire, des dettes subsistent.
Qu'est-ce que le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire ? On entend par jugement de clôture de liquidation judiciaire le moment où le tribunal prononce la fin de la procédure de liquidation judiciaire.
Qu'est-ce que la clôture de liquidation judiciaire ? La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation. La durée de cette procédure n'est pas expressément déterminée par la loi, mais est fixée par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l'examen du rapport du liquidateur par le juge et l'envoi de la convocation par le greffier à l'intention du dirigeant.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l'entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d'office. Lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est une procédure collective à l'encontre d'un débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes. L'objectif principal est de stopper l'endettement du débiteur et de pouvoir rembourser les créanciers si cela est encore possible.
Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Terme de la procédure de liquidation judiciaire
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal pour demander la clôture de cette procédure.
Comment savoir si une personne est interdite de gérer ? Le fichier des interdits de gérer n'est pas accessible aux particuliers. Pour déterminer s'il est concerné, l'ancien dirigeant doit s'adresser au Tribunal de commerce qui s'est chargé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.
La consultation des journaux d'annonces légales (du lieu du siège de l'entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. La demande d'informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l'entreprise débitrice.
Pour liquider une entreprise, son représentant légal doit convoquer une assemblée générale en vue de voter la dissolution et la liquidation de la société. C'est lors de la tenue de l'assemblée générale que doit être votée la décision de liquider la société par les associés.
Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s'agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Plusieurs dispositifs sont à sa disposition, pour éviter le redressement ou la liquidation judiciaires, tout en restant à la tête de son entreprise : comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et procédure de sauvegarde.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement. - Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l'entreprise.
Quand le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur peut vendre, de sa propre initiative, les biens meubles de l'entreprise (par hypothèse il n'y a pas d'immeuble) de gré à gré ou aux enchères pendant 3 mois. Au-delà de 3 mois il vend aux enchères.
Quelles formalités une entreprise individuelle doit-elle effectuer pour cesser son activité ? Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.