Comedec, pour COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil, est basé sur deux textes réglementaires : Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011.
dans une application Web, mise à disposition par l'ANTS (WebADA), pour les communes ne disposant pas de logiciel d'état civil, directement dans le logiciel d'état civil pour les communes dont l'éditeur est qualifié COMEDEC (liste ci-dessous).
- la liste des communes raccordées à COMEDEC est disponible à l'adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation – le formulaire de demande d'acte de naissance permet aussi de restreindre les demandes d'actes aux seuls usagers dont les communes de naissance ne sont ...
Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de mairie via un logiciel, COMEDEC, qui est facultatif pour les mairies car très onéreux. Les agents de mairie ont donc toute latitude, de contacter ou non la mairie qui a établi le certificat de naissance afin de s'assurer de son originalité.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec ou sans filiation de l'acte de naissance, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande s'effectue en ligne, par courrier ou en se rendant directement sur place au guichet municipal.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
La dématérialisation des échanges permet à la commune de transmettre les données d'état civil à une autre commune, de façon complétement dématérialisée.
Et si l'acte de naissance souhaité n'est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d'état civil.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com ou sur le site MyHeritage.com.
Il est important de noter que toutes les villes sont des communes, mais que toutes les communes ne sont pas des villes. En effet, pour être considérée comme une ville, une commune doit remplir certains critères tels que la densité de population, le nombre d'habitants, la présence d'équipements publics et de services.
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l'acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé à ses parents. à ses grands-parents.
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée dans l'acte de naissance est décédée, 25 ans après la date de son décès.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants : Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père.
pour 20% un manque général d'aisance avec l'informatique et internet, particulièrement les plus âgés, les non-diplômés et les retraités) ; pour 18% la complexité des procédures ; pour 18% la difficulté à joindre un agent.
Dématérialiser un document, c'est le produire directement au format numérique à partir d'un système d'information. Par exemple une facture PDF est générée automatiquement par un ERP, un bulletin de paye par un SIRH (système d'information ressources humaines), un contrat client par un applicatif métier…
Le médecin traitant, le médecin de garde ou le médecin de l'établissement de santé dans lequel se trouve le défunt est la première personne informée afin qu'il confirme le décès et établisse le certificat. À l'heure actuelle, seuls les médecins peuvent constater un décès.
En particulier, si vous êtes l'époux, le conjoint ou le partenaire de PACS de la personne décédée. Vous devez le signaler dans un délai de 60 jours. Pour les autres proches du défunt, vous avez jusqu'à 6 mois pour déclarer un décès aux impôts, voire 12 mois, en cas de décès intervenu en dehors du territoire français.
Le certificat de décès peut être délivré à n'importe quelle personne sans avoir besoin d'attester d'un lien quelconque avec le défunt ou de présenter une justification particulière. Les formalités d'obtention dépendront du lieu du décès et de la nationalité de la personne décédée.
Demander auprès de la mairie concernée
La mairie délivre donc gratuitement la copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions marginales ou l'extrait d'acte de naissance (extrait avec filiation ou extrait sans filiation ou extrait plurilingue) auprès de la mairie du lieu de naissance.
Le certificat présente un extrait des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre. La copie d'acte est une reproduction intégrale des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Pour télécharger l'acte de naissance de l'Uttar Pradesh, suivez les étapes mentionnées ci-dessous : Pour commencer, accédez au site officiel edistrict.up.gov.in, puis ouvrez-le et accédez au menu principal ; à partir de là, sélectionnez les services aux citoyens, l'acte de naissance, puis téléchargez .