Une fille-mère est une mère célibataire qui n’a pas eu et n’a pas de mari.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
Cette déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de Pacs.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €
Allocation de soutien familial
Cette aide est réservée aux personnes vivant seules en France et ayant au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis plus d'un mois ou verse une pension alimentaire dont le montant est inférieur à 187,24 euros.
C'est une aide visant à soutenir financièrement les familles monoparentales ainsi que les personnes s'occupant d'un enfant privé de l'aide de ses deux parents. Allocation, somme d'argent versée. Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Ensuite, pour remplir la condition de « parent isolé », il faut répondre à deux critères : vivre seul avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit. Lorsque vous faites votre déclaration, il faut renseigner la situation lors de l'étape 2, « Renseignements ».
Pour le fisc, le fait de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition. Le statut de parent isolé permet également de profiter de certaines aides sociales ou allocations permettant au parent de subvenir aux besoins du foyer.
Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l'Api qui vous est versé.
Majoration du Revenu de solidarité active (RSA) : cette aide parent isolé peut vous être accordée sous conditions de ressources. Au 1 er avril 2023, cette aide est de 1040,56€ par mois pour un parent isolé avec un enfant à charge.
Comment faire la demande de titre exécutoire ? Les deux parents doivent remplir, signer puis envoyer à la Caf : Une convention parentale par laquelle les modalités de résidence de l'enfant sont organisées et le montant de la pension alimentaire fixé. Un formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire.
RSA parent isolé
Les familles monoparentales peuvent prétendre, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA). Cette aide est prévue pour les parents ne vivant pas en couple et ayant un ou plusieurs enfants à charge. Les femmes enceintes seules peuvent également demander à en bénéficier.
Vous pouvez en bénéficier :
Si vous avez la charge d'au moins un enfant : soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ; soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l'allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Cochez la case L si vous vivez seul(e) et si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e). Vous bénéficie- rez d'une demi-part supplémentaire.
Célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge..
Une fois majeurs, vos enfants ne sont plus automatiquement comptés à votre charge et deviennent fiscalement indépendants. Ils doivent alors effectuer une déclaration de revenus n°2042 à leur nom.
La case T parent isolé se trouve : en cas de déclaration papier avec la feuille d'impôt : cadre B du formulaire 2042. en cas de déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr : Étape 2 – Renseignements personnels.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
L'allocation de soutien familial (ASF) figure parmi les aides financières auxquelles peut prétendre, sur demande, un parent (père ou mère) qui élève seul un ou plusieurs enfants (nés ou adoptés), si l'autre parent ne subvient pas aux besoins de l'enfant. Aucune condition de ressources n'est requise pour demander l'ASF.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant. Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire. Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Familles monoparentales accompagnées dans le cadre des parcours séparation et parent seul, avec enfant(s) à charge. > L'aide est accordée sous forme de subvention. > Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800 €.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.