Déf : Littéralement, cette expression latine signifie « Au seuil du procès ». Cette formule est principalement appliquée aux exceptions de procédure pour indiquer qu'elles doivent être invoquées impérativement dès le début de l'instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité.
Effectivement, parfois, il est nécessaire d'invoquer certains arguments in limine litis, ce qui signifie en tout début de procédure. En d'autres termes, lorsqu'un moyen de défense doit être soulevé in limine litis, il doit être soulevé avant tout autre moyen de défense, et notamment avant tout moyen de défense au fond.
La fin de non-recevoir que le juge peut invoquer d'office, sans que ce soit pour lui une obligation : l'article 125 du Code de procédure civile cite l'absence de qualité pour agir, l'absence d'un intérêt à agir, et la chose jugée (le fait que le litige a déjà été jugé).
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) - Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
Les conclusions (en justice) sont un document établi par l'avocat de l'une des parties et remis au tribunal, portant l'argumentation et les prétentions, et destiné à permettre au juge de prendre connaissance de l'affaire avant de la juger.
La signification est la voie de notification par acte d'huissier. Il s'agit de porter à la connaissance de la partie adverse vos conclusions dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Comment répondre aux conclusions d'un avocat ? Chacune des parties à un procès doit adresser à l'autre une copie de ses pièces justificatives et lui faire connaître son argumentation, pour qu'elle sache à l'avance sur quoi l'autre fonde ses demandes.
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Les nullités de fond sont invocables en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de démonter qu'elles ont fait grief à ceux qui les invoquent. En revanche, celui qui excipe d'une nullité de forme doit nécessairement établir qu'elle lui fait grief.
La nullité pour vice de forme
Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » (article 112 Code de procédure civile).
Pour que régularisation de l'acte soit opérante, l'article 115 du CPC exige qu'elle ne laisse subsister aucun grief. Il en résulte que la régularisation devra intervenir dans les plus brefs délais, sans quoi il est un risque que la défense de l'adversaire s'en trouve durablement perturbée.
En principe, c'est le défendeur qui commence à conclure, et c'est également lui qui conclut en dernier.
Les conclusions sont les documents écrits qui présentent les arguments de chaque partie au procès. Ces arguments concernent les faits, et le droit applicable à ces faits. Cet échange d'arguments est prévu pour respecter les droits de la défense.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Lorsque mon avocat ne repond pas, plusieurs solutions sont envisageables pour le relancer. Se rendre dans son cabinet pour solliciter une audience. Le contacter par téléphone pour prendre connaissance du dossier en cours. Lui faire parvenir un E-mail résumant la situation en lui demandant de rendre des comptes.
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Nous estimons que / Nous sommes d'avis que... / Il nous semble que... Les résultats de notre étude sur... montrent que... De façon générale, l'analyse a permis de constater que...
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…
2.1.
La nullité est absolue lorsque la condition de validité violée vise la protection de l'intérêt général. La nullité absolue est invoquée quand l'objet du contrat fait défaut ou quand la cause du contrat n'existe pas ou qu'elle est illicite ou immorale.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.