La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
Comment rédiger la clause d'inaliénabilité ? La rédaction d'une clause d'inaliénabilité est possible dans les statuts des sociétés, et dans un pacte extra-statutaire (pacte d'associés). Comme la clause est très contraignante, elle doit être justifiée. La raison doit apparaître dans le contrat.
Même si la clause est valable, il est possible pour un légataire ou un donataire de demander la mainlevée de la clause soit si l'intérêt légitime qui l'avait justifiée a disparu, soit si un intérêt plus important l'exige. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges.
Si le donateur ou le légateur est d'accord, il peut renoncer à l'interdiction d'aliéner. En principe, cette renonciation sera constatée par une mainlevée conventionnelle de l'interdiction d'aliéner.
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
La clause d'interdiction d'aliéner, ou clause d'inaliénabilité, est une clause contenue dans un acte de donation qui interdit à la personne qui la reçoit de vendre le bien et donc lui impose de le conserver.
Définition de Inaliénabilité
L'"inaliénabilité" dite aussi l'"indisponibilité" est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur ...
Comment exercer un droit de retour ? Pour exercer leur droit de retour légal, les parents du défunt doivent prendre contact avec le notaire chargé de la succession. C'est ce dernier qui s'occupera des démarches nécessaires pour récupérer les biens concernés par ce droit de retour.
Avec un seul n. Ne pas confondre ces deux mots de forme proche mais de sens opposés. Donataire = bénéficiaire d'une donation. Donateur, trice = personne qui fait une donation.
Les caractéristiques du pacte d'associés
Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d'une même société ou par certains associés seulement.
De quoi s'agit-il ? La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs : Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder tout ou partie des biens de votre patrimoine.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.
Dans les SA, il revient aux statuts de préciser l'organe qui est compétent pour accorder l'agrément (il s'agit le plus souvent du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance, mais les statuts peuvent également donner cette compétence à l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire).
La clause d'agrément vise les droits sociaux (parts sociales, actions) ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou un descendant.
acceptation, accord, acquiescement, adhésion, admission, approbation, assentiment, autorisation, consentement, permission. – Littéraire : suffrage.
Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté.
1. Perdre, avoir perdu sa liberté : En acceptant ces contraintes, vous vous aliénez. 2. Détourner quelqu'un, quelque chose de soi : Par son attitude, il s'est aliéné tous ses amis.
Définition de Indivisibilité (obligation)
Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.
En conclusion, la revente d'un bien immobilier reçu en don ou en héritage est tout à fait possible si toutes les conditions favorables sont réunies : l'absence de clauses restrictives et l'accord de tous les héritiers le cas échéant.
M. X a réglé 300 euros de droits de succession sur un bien d'une valeur vénale s'élevant à 10 000 euros. Lors de la signature de la déclaration de succession, le bien était estimé à 6 000 euros. La plus-value imposable correspond à : 6 000 + [300 x (6 000/10 000)] = 6180 euros.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien. L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.