La curatelle, du latin curator et du haut français curatela, est une mesure établie par la justice à destination d'une personne dans le but de l'aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter. Son étendue et ses variations dépendent des juridictions et des systèmes juridiques.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Sous curatelle renforcée, la personne conserve ses droits civils et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Cependant, pour des actes de gestion plus importants, comme la vente de biens immobiliers ou la souscription d'un emprunt, l'assistance du curateur est nécessaire.
Selon l'article 425 du Code civil, les curatelles sont destinées aux personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir à leurs intérêts en raison : d'une altération des facultés mentales. Ou d'une altération des facultés corporelles empêchant d'exprimer sa volonté.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de mettre quelqu'un sous tutelle ou sous curatelle, et qui désigne le tuteur ou le curateur qui accompagnera la personne protégée.
Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur ».
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Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice. la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.
Si vous vous inquiétez pour une personne en particulier par exemple un membre de la famille, et que vous souhaitiez la mettre sous tutelle, vous pourrez envoyer votre demande au tribunal d'instance au juge des tutelles. Seul un juge dispose de l'autorité requise pour mettre une personne sous protection juridique.
Le dossier de demande de curatelle est à adresser au juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne âgée à protéger. Le demandeur doit toujours exposer les raisons de sa demande et fournir un certificat médical circonstancié.
Comme pour une mise sous tutelle, la perte d'autonomie doit être justifiée afin de mettre en place une curatelle. C'est un certificat médical qui justifie la demande.
Un proche ou un médecin peut demander votre mise sous curatelle, au motif de votre sécurité financière. Le proche ou le médecin estime que votre état mental ne vous permet pas de gérer correctement votre argent, et que vous risquez de dilapider votre patrimoine.
La sauvegarde de justice
Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de courte durée. Celle-ci est souvent choisie pour éviter de prononcer une mesure de tutelle ou de curatelle, plus contraignantes. Elle concerne les personnes majeures qui nécessitent d'être représentées pour accomplir certains actes.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Différence entre tutelle et curatelle renforcée
La curatelle renforcée se rapproche sensiblement de la tutelle. Il s'agit d'une curatelle très protectrice et complète. Ainsi, une personne majeure placée sous mesure de curatelle renforcée n'a plus le droit de gérer ses dépenses, ses ressources ni ses comptes.
Cette assistance se manifeste par une double signature (majeur protégé et curateur). Le curateur ne doit pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.