La démission du
Lorsqu'un Premier ministre a démissionné, les pouvoirs du gouvernement de transition qui reste en place jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement sont juridiquement limités.
Le traumatisme de la réforme des retraites
Le choix d'Emmanuel Macron était tactique avec la menace d'une motion de censure cet automne, lors de l'examen du Budget, qui aurait pu renverser le gouvernement, fait remarquer Le Monde. La ministre y aura échappé.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
« Le Conseil constitutionnel informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,. L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
Le Premier ministre gagne 15 900 euros bruts par mois, comme le président de la République.
Richard Ferrand, Sylvie Goulard, Benjamin Griveaux, Aurélien Rousseau…
En situation de concordance des majorités, le président de la République exerce la réalité du pouvoir exécutif alors que celui-ci revient au Premier ministre en cas de cohabitation. Le pouvoir exécutif revient donc la majeure partie du temps au président de la République.
La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n'enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d'une rupture conventionnelle avant d'évoquer une démission.
La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
L'adoption du 49 alinéa 3 en 1958
Charles de Gaulle n'attachait qu'une importance limitée à la question.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d'« engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant eu le plus recours au 49.3 depuis le début de la Ve République ? Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article.
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
Le Premier ministre Michel Rocard en 1989.
Il est le quatrième président français dont le mandat est interrompu par la mort — après Sadi Carnot, Félix Faure et Paul Doumer — et le seul sous la Ve République (en 2024).
Démission du général de Gaulle
Prenant acte du résultat, de Gaulle annonce sa démission le 28 avril 1969 à minuit dix, par un communiqué laconique depuis Colombey-les-Deux-Églises : « Je cesse d'exercer mes fonctions de président de la République. Cette décision prend effet aujourd'hui à midi ».
L'intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat jusqu'à l'élection du nouveau Président (art. 7 al. 4 de la Constitution). C'est une innovation de la Ve République car, auparavant, l'intérim était exercé par le président de l'Assemblée nationale.