Que signifie GLI ? GLI est l'acronyme de Garantie des loyers impayés. C'est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d'un bien pour se protéger des impayés et retards de paiement du locataire. Elle est également appelée "assurance de loyers impayés" et peut couvrir dans certains cas les dégradations locatives.
Tout d'abord, comme son nom l'indique, l'assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas d'impayés de la part du locataire. Cela signifie simplement que si le locataire cesse de payer son loyer, l'assurance GLI indemnisera le propriétaire du montant du dit loyer pendant une période donnée.
Si c'est bien le propriétaire bailleur qui souscrit l'assurance loyers impayés, la charge financière est supportée intégralement par le locataire. Autre raison de vous réjouir : la garantie Studapart assure votre premier mois de loyer en cas d'annulation de dernière minute du locataire.
le paiement des loyers et charges en cas de défaut de paiement du locataire. Généralement, l'assurance loyers impayés prend aussi en charge les indemnités d'occupation et les taxes dues ; la prise en charge des procédures envers le locataire (protection juridique).
La garantie des loyers impayés, ou GLI, est une assurance souscrite par le propriétaire d'un bien locatif. Elle couvre le bailleur en cas de non-paiement du locataire : l'assureur s'engage alors à rembourser au propriétaire les loyers non touchés.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.
Puis-je en bénéficier ? Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois et sans limite d'âge. Si vous n'avez pas de garant, la garantie Visale est une sécurité pour votre bailleur.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
La procédure est la même, donc au bout du deuxième mois de loyer impayé, une demande d'expulsion peut être faite. Par contre, le juge peut vous accorder un délai de paiement s'il juge que vous êtes capable de payer votre dette.
pour être éligible à la GLI, un locataire doit justifier d'un revenu stable et suffisant (souvent trois fois supérieur au montant du loyer), et ne pas avoir fait l'objet de procédures pour loyers impayés par le passé. Cependant, ces conditions peuvent varier en fonction des politiques de l'assureur.
Il vous suffira alors de la comparer avec le montant de votre loyer, charges comprises. Par exemple, pour un locataire déclarant un revenu annuel net de 20 000 €, sa capacité locative sera de 555 €. Si votre loyer est inférieur ou égal à 555 €, alors le locataire sera éligible à l'assurance loyer impayé.
C'est illégal.
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Comme souvent, la GLI reste une assurance trop chère, surtout si on ne s'en sert pas ! Le tarif d'une GLI dépend du montant du loyer à couvrir. Il représente en moyenne entre 2,5 à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats. Ces sommes sont à verser tous les mois à l'assurance.
Pour accélérer la procédure, il est recommandé de faire signer au bailleur une demande de libération directement adressée à son assureur ou à sa banque, où le bailleur doit mentionner son accord pour la libération de la garantie de loyer.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
La raison vient du fait que l'individu, qui ne voulait pas quitter leur logement, était, en réalité, un locataire qui ne payait pas son loyer et était arrivé en fin de bail. «Au regard de la loi, un locataire mauvais payeur n'est pas un squatteur.
Si, entre temps, l'occupant peut régler l'intégralité de sa dette, une négociation peut être entamée avec le propriétaire bailleur, afin de signer un nouveau bail pour rester dans le logement et éviter l'expulsion. L'occupant peut saisir le juge de l'exécution.
Si le logement devient insalubre et inhabitable pour le locataire, celui-ci peut être autorisé à suspendre le paiement de son loyer (sous réserve de déposer une demande). Il s'agit toutefois d'une démarche restant risquée pour l'occupant des lieux.
C'est au cours de l'été 2023 que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian » fût adoptée par le législateur français. Elle est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023.
Les motifs qui justifient l'expulsion du locataire
La dégradation du logement loué ; Le non-paiement du dépôt de garantie ; Le défaut d'assurance pour les risques locatifs ; Les troubles du voisinage (bruits, odeurs…)
Pourquoi mon dossier Visale est refusé ? Lorsque le locataire ne respecte pas les conditions d'éligibilité, la garantie Visale peut être refusée. S'il est étudiant ou salarié, le montant du loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par Action Logement.
Un travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, de + de 31 ans, est-il éligible ? Non. Au delà de 31 ans, les travailleurs non salariés, les indépendants ou les entrepreneurs ne sont pas éligibles à Visale.
VISALE est gratuit pour toutes les parties et offre une garantie pour toute la durée de votre contrat de bail avec une restriction de couvrir « seulement » 36 mois de loyers impayés. Contrairement à certaines autres procédures, cela peut être effectué entièrement via une plateforme en ligne. Il faut compter environ 48 heures pour obtenir un contrat de garantie.