Cette loi a permis de réformer en profondeur l'assurance-chômage, l'apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend par ailleurs des mesures sur l'élargissement de l'assurance chômage, l'égalité femmes-hommes, l'emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.
Le premier objectif de la loi Avenir Professionnel est de simplifier l'accès à la formation professionnelle, pour tous. Cela concerne ainsi tant les salariés que les demandeurs d'emploi.
Le crédit d'heures du CPF transformé en euros
A partir du 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation sera crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et de 800 € par mois pour les salariés non qualifiés. Les professionnels à mi-temps recevront des crédits au prorata temporis.
La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences. Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.
Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi. Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des ...
La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" vise à réformer en profondeur le monde de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'assurance-chômage. Retour sur une loi ambitieuse dont les 116 articles ont déjà des effets visibles sur la marché de l'emploi.
La loi renforce l'attractivité de l'apprentissage pour le développer massivement à tous les niveaux de qualification : • 500 € d'aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs. Une augmentation de 30 € par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro.
Les salariés peu qualifiés, Les salariés appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes, Les salariés de TPE et PME, Les salariés ayant un projet de reconversion.
La loi nouvelle s'applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Sauf dispositions rétroactives (voir ci-dessous) parfois autorisées, la loi nouvelle n'a en revanche pas d'effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur.
Conformément à la loi, si vous avez plus de 67 ans, vous ne pouvez plus consulter et mobiliser vos droits CPF pour l'achat d'une formation.
À partir de quand sera appliqué le « reste à charge » pour les salariés ? La fin de la prise en charge à 100% du CPF sera effective après la parution d'un décret, prévu en avril 2024.
Ne vous inquiétez pas, il n'y a pas de date limite pour utiliser vos crédits CPF ! Vous pouvez les dépenser jusqu'à la retraite !
Les OPCO continueront à assurer la gestion du plan de « développement des compétences » des TPE et PME de moins de 50 salariés. Attention : la contribution unique à la formation professionnelle ne sera versée à l'URSSAF qu'à partir de 2021 au titre de l'année en cours.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Une réforme bien perçue par les DRH et RF
Les DRH-RF sont 57 % à estimer que le droit à la formation est plus simple et que l'accès à la formation est également plus facile. Cette enquête montre à quel point la perception des DRH et RF de la réforme de la formation a changé quelques années après sa mise en œuvre.
L'employeur peut-il refuser une demande de CIF ? L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, refuser ou reporter le congé individuel formation. Si le salarié répond aux conditions d'ancienneté et respecte le délai de franchise, l'employeur ne peut opposer un refus au CIF.
Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, 2 solutions sont envisageables : bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
La loi Rebsamen a introduit diverses modifications dans les relations de travail. Elle instaure notamment des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Elle crée aussi une délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule. Nous vous présentons ses principales dispositions.
La loi El Khomri de 2016 est une loi majeure qui a réformé une partie du droit du travail et a soulevé de nombreuses oppositions. L'objectif de cette loi El Khomri de 2016 était d'améliorer la compétitivité des entreprises, de développer et de préserver l'emploi.
La loi ORE a pour but d'accompagner chaque étudiant sur la voie de la réussite. Pour cela, elle vise à offrir une meilleure lisibilité des formations, ouvrir le champ de la mobilité pour chaque étudiant et donner aux universités tous les outils pour mieux s'adapter aux besoins des étudiants de premier cycle.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme : l'apprentissage ; • la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures sur : l'élargissement de l'assurance chômage ; • l'égalité femmes-hommes ; • l'emploi des personnes handicapées ; • la lutte contre le travail détaché.
Il s'agit de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Cette CUFPA a pour objectif principal le financement de la formation professionnelle et de l'alternance. En tant qu'employeur vous vous interrogez sur cette CUFPA, sur sa mise en place, son calcul et son versement.