La loi Grandguillaume interdit à compter du 1er janvier 2018 d'exercer au statut LOTI pour le transport de personnes dans toute agglomération de plus de 100 000 habitants.
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume », est venue réformer l'activité de VTC et des capacitaires LOTI.
Les conducteurs de véhicule LOTI exercent leur activité sous le contrôle d'un gérant qui doit suivre une formation obligatoire de 200 heures et réussir un examen permettant d'acquérir une « attestation de capacité de transport ».
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes : Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris. Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection) Minimum 4 portes.
Qu'est-ce que la capacitaire ? C'est la capacité de transport de personnes de moins de 9 places. Elle se propose en un service de transport privé d'individu. À titre onéreux, les clients doivent payer pour bénéficier de ce mode de desserte.
La LOTI ou « Loi d'orientation des transports intérieurs » est une loi publiée le 30 décembre 1982.
La procédure d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est obligatoire pour les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés (y compris des véhicules de moins de 4 roues).
Pour un salarié en compagnie de transport, le salaire est fixe mais celui-ci est plafonné en fonction de l'expérience, de l'ancienneté et les heures travaillées. En moyenne, le salaire mensuel se situe entre 1800€ et 2500€.
Les voitures VTC répondant à certains critères de confort
Les voitures jugées confortables à cet égard sont la Kia Niro et la Kia e-Niro, la Peugeot 508, la Peugeot 2008 et la Peugeot e-2008, la Renault Talisman, la Mercedes Classe C, la Toyota C-HR, la Tesla ou la Volkswagen Passat.
La principale différence entre un taxi et un VTC est la qualité de service apportée dans la prestation. L'autre principale différence est le tarif, pour le taxi il est règlementé alors que pour le VTC il est libre mais doit être annoncé au moment de la réservation.
Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Y a-t-il un âge minimum ou maximum pour devenir chauffeur de taxi ? Il suffit d'avoir 3 ans de permis de conduire catégorie B, donc 21 ans au minimum et pas d'âge maximum.
Dans certains cas, un accord préalable de la Caisse Primaire d'Assistance Maladie (CPAM) peut être requis pour bénéficier d'un taxi conventionné par la sécurité sociale. Il vous suffit alors d'envoyer la demande à votre CPAM avec votre prescription médicale.
Aujourd'hui, un chauffeur VTC sur application peut espérer un chiffre d'affaires entre 3000 et 4000 euros/mois (dans le meilleur des cas).
Pour exercer le métier VTC, le véhicule choisi doit représenter l'élégance et le savoir-faire, ainsi nous vous conseillons d'opter pour des couleurs sombres et discrètes comme le noir idéalement, le gris foncé ou encore le bleu nuit.
Selon une enquête menée par le Figaro, un chauffeur de VTC salarié gagne entre 1 800 et 2 000 euros par mois, et jusqu'à 3 000 euros mensuels pour l'auto entrepreneur. Quant au conducteur de Taxi, les employés des compagnies connus gagnent entre 1 600 et 1 700 euros par mois.
Le salaire d'un chauffeur VTC indépendant peut ainsi varier entre 1300 à plus de 2200€ net. pour 40 heures de travail en soirée ; le chauffeur VTC peut toucher entre 1530 et 1920€ net. pour 60 heures de travail en soirée ; le chauffeur VTC peut toucher entre 1850 et 2280€.
L'auto-entreprise, un choix commun
Le principal avantage de l'auto-entreprise VTC est d'ordre fiscal et social. L'entrepreneur VTC est soumis à des taux de cotisations avantageux et d'un prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Jusque la tout va bien.
Deux capacités professionnelles de transport existent : le transport léger (ne dépassant pas 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). La principale voie d'accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises est l'examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France.
Vous devez obtenir une autorisation d'exercice (1) de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers. Tout commence par-là, c'est le diplôme du transporteur qui atteste de votre connaissance du « capacité professionnelle » métier.
Pour que votre entreprise puisse obtenir le justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA.
Ainsi le transporteur peut avoir recours à la loi Gayssot sans au préalable démontrer que son donneur d'ordre ne l'a pas payé. Il revient donc à l'expéditeur ou au destinataire de prouver que le donneur d'ordre a effectué le paiement de la prestation.
Taxis : les droits et devoirs du passager
Si sur la carte grise du véhicule, le nombre de places assises indiqué est de 5, le conducteur se doit normalement d'accepter un passager à l'avant.
Vous devez tout d'abord obtenir une licence professionnelle, comme un chauffeur VTC doit par exemple obtenir la licence VTC. Pour l'avoir il faut remplir certaines conditions : Avoir le permis moto depuis au moins 3 ans autorisant la conduite de motocyclette ou de tricycles à moteur.