La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin — du nom de l’homme politique Alain Madelin —, a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de compléments ...
La loi Madelin incite les travailleurs non salariés (TNS) à souscrire des contrats de mutuelle, de retraite, de prévoyance, et de perte d'emploi. En effet, les entrepreneurs individuels peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 plus connue sous le nom de “loi Madelin” propose aux travailleurs non-salariés de se constituer sa propre protection sociale pour palier les carences du régime obligatoire. Ce dispositif permet déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin.
Les contrats d'assurance Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ( BIC ) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC ) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants ...
Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l'épargne retraite. Plus la tranche marginale d'imposition sera forte, plus l'économie d'impôt sera importante.
Le déblocage peut se faire sur demande adressée à l'assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers. Il peut aussi se faite sur demande du juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant des contrats Madelin paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
Les cotisations de mutuelle loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce disponible fiscal maximum concerne les cotisations de mutuelle et les cotisations prévoyance Madelin. Il est déterminé en fonction du revenu imposable de l'année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire.
Votre attestation fiscale loi Madelin vous est envoyée tous les ans par l'établissement auprès duquel vous avez souscrit à votre contrat. Par exemple, si vous êtes couvert à la fois par une mutuelle santé et un contrat retraite Madelin, vous recevrez 2 attestations.
Où trouver l'attestation loi Madelin ? Chaque année, l'attestation loi Madelin est envoyée directement au contribuable par l'assureur en charge du contrat de prévoyance ou de mutuelle santé TNS. Toutefois, si besoin, le document est disponible en ligne, depuis le site de l'assureur via son espace client.
Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le bénéfice avant déduction des cotisations Madelin, auquel il faut rajouter la CSG/CRDS non déductible.
Fiscalité prévoyance et santé Madelin
62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Ce qu'on appelle couramment le « contrat Madelin » est un ensemble d'offres permettant une défiscalisation pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). La loi Madelin du 11 février 1994 prévoit ainsi la possibilité de bénéficier de contrats de retraite, de prévoyance, de chômage ou de complémentaire santé.
Les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels du travailleur indépendant, ce qui entraîne une baisse de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
La demande de déblocage anticipé d'un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants : Une pièce d'identité. Votre RIB pour le versement du capital.
Depuis la Loi Pacte, les sommes issues de versements volontaires individuels et collectifs (épargne salariale) peuvent être débloquées de façon anticipée pour l'acquisition de la résidence principale du titulaire du plan d'épargne retraite.
Demander une sortie partielle en capital à hauteur de 20%
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez.
Le plafond épargne retraite vient en effet limiter votre déduction fiscale. Les chiffres qui servent de base pour le calcul sont ceux de l'année précédente. Par ailleurs, vous pouvez ajouter les plafonds non utilisés au cours des 3 dernières années. Au-delà, les potentielles déductions non utilisées sont perdues.
Le plafond de déduction mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus 2021 est donc applicable aux cotisations versées en 2022. D'une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d'option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6QR cochée).
Loi Madelin : Les conditions d'application
Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut exercer son activité en tant que travailleur indépendant et relever du régime fiscal du réel, réel simplifié, imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou article 62 du CGI (traitements et salaires pour les gérants majoritaires).
Les FIP (fonds d'investissement de proximité) et les FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) sont des fonds investissant dans des PME non cotées. En contrepartie d'un risque et d'une durée de détention, l'investisseur bénéficie d'un avantage fiscal, qui peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu.
Aussi, votre plafond d'épargne retraite en 2022 est de 4 114 euros. Vous pouvez donc déduire 4 114 euros de votre revenu imposable, qui sera alors de 35 886 euros. La fraction non utilisée de votre plafond d'épargne retraite peut être reportée sur trois années, ce qui vous permet de ne pas perdre votre avantage fiscal.
Le montant maximal : 1 833 € bruts par mois, hors majorations. En 2023, pour les salariés, la pension de retraite de base est limitée à 1 833 € bruts par mois, ce qui correspond à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ainsi, pour calculer le plafond de déductibilité de votre PER en 2022 par exemple, il faudra simplement se souvenir que le PASS 2022 (année précédant vos versements : N-1) est à 41 136 €. Ce qui veut dire que le plafond 1 sera de 4 052 € et le plafond 2 de 31 786 €. Sera toujours retenu le montant le plus élevé.
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Pourquoi ouvrir un plan épargne retraite ? Ouvrir un PER vous permet de vous constituer un capital d'argent que vous pourrez libérer au moment de votre retraite (ou avant sous conditions) sous forme de rente viagère ou de capital. Qui plus est, le plan épargne retraite vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.