La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
La minute, définition
C'est la version originale d'un document écrit d'une décision de justice ou d'un acte notarial. La minute doit obligatoirement être conservée par l'autorité qui en est détentrice (le greffe de la juridiction concerné pour les jugements ou les arrêts, l'office d'un notaire pour les actes notariés).
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au greffe revêtu de la signature du président et du greffier.
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
Définition de Grosse
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
Le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l'instance judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Exécution provisoire (Procédure civile) | Septembre 2021. Bénéfice qui permet au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
C'est le fait pour une juridiction de "réfléchir" pour prendre sa décision. On dit que le Tribunal met une affaire "en délibéré à la date du .. " ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date, à l'issue du délibéré c'est à dire d'une décision concertée des juges.
Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire).
Le notaire signe l'acte : c'est un officier public qui confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte en question.
Le directeur de greffe est un greffier en chef. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
Défenseur de l'ordre public, il assure le respect de la loi pénale en intervenant dans les décisions judiciaires. En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge.
Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution de missions de service public.
La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dresé l'acte contenant une reconnaissance de dette.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement.
Le notaire est un professionnel du droit. Il conseille ses clients sur les aspects juridiques de leur vie quotidienne. Mais, contrairement à l'avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu'il y a une contestation.
notairesse
Femme d'un notaire.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.