Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l'Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
La TVA intracommunautaire est une donnée intervenant à l'échelle internationale pour les opérations entre différentes nations. Cette TVA s'applique plus précisément aux entreprises appartenant à l'Union européenne. Dans cet espace, tout achat de bien ou de service est soumis à une taxe appliquée à l'acquéreur.
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire? La TVA intracommunautaire s'applique dans le cadre d'achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l'UE. Ainsi, on distingue son application, d'une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part dans le cadre du commerce international.
La TVA intracommunautaire a pour objectif : de simplifier les échanges au sein de l'Union européenne (UE) : elle permet aux entreprises de ne payer, ni les frais de douanes ni la TVA des pays étrangers quand elles en sont redevables. d'identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux au sein de l'UE.
Une facture intracommunautaire est une facture entre deux opérateurs de l'Union Européenne (UE) répondant aux exigences de la TVA intracommunautaire. Il en est question lors d'un achat (acquisition) ou d'une vente (livraison) d'un bien ou d'un service.
On distingue trois grands cas : La TVA classique pour les échanges locaux en France. La TVA intracommunautaire pour les échanges au sein des pays de l'Union européenne (achat et vente de biens et services). La TVA extracommunautaire pour les échanges entre un pays européen et un pays tiers hors UE.
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d'un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l'auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
La facture que vous avez établie doit comporter les mentions suivantes : elle doit contenir aussi bien les numéros de TVA intracommunautaire de l'acheteur que celui du vendeur. Un texte expliquant que cette transaction est exonérée de TVA. Si c'est le client qui est redevable, il faut également le mentionner.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
L'autoliquidation consiste justement à inverser la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend.
L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays. L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement. L'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC.
La Hongrie est quant à elle l'État membre appliquant le taux de TVA le plus élevé avec un taux de droit commun à 27 %.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l'importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s'effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation. L'entreprise française doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, dans la rubrique " Opérations exonérées ".
L'autoliquidation de la TVA : définition
En raison du principe de neutralité de la TVA, le client récupère alors la TVA versée auprès de l'administration fiscale, que ce soit par voie de restitution, ou par voie d'imputation sur la TVA collectée auprès de ses propres clients.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT). L'acheteur va directement payer la TVA à l'administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont automatiquement autoliquidées, sans condition. Cette règle et ce transfert de gestion s'accompagnent d'un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA pour toutes les opérations relatives aux importations.
Le montant de la TVA à l'importation est pré-rempli
La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA à l'importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l'exigibilité de la TVA.