L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Acre : de quoi s'agit-il ? L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
Il faut déposer une demande d'ACRE, que l'Urssaf doit accepter afin de l'attribuer. Nous vous expliquons comment faire ici : Faire une demande d'ACRE. Pour les autres créateurs et repreneurs, l'aide est attribuée automatiquement depuis 2020.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.
Seuls certains travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE : demandeurs d'emploi indemnisé (ou inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois), jeunes de moins de 26 ans, personnes salariés ou licenciés d'une entreprise en procédure collective qui reprennent tout ou ...
Le montant dégressif de l'Acre se calcule ainsi : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).
Montant de l'ARCE
Depuis le 1er juillet 2023, l'ARCE est égale à 60% du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité (contre 45% auparavant). Il s'agit du montant de l'ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.
Compte tenu du délai d'attente : Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date du début d'indemnisation du demandeur d'emploi.
La demande d'Acre doit être transmise dès la création d'activité. Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le Guichet unique, transmettez immédiatement la demande d'Acre à l'Urssaf sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
L'essentiel à retenir
Alors que l'ACRE s'adresse à une grande partie des créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ARCE concerne un public plus restreint, celui des chômeurs indemnisés. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas hésiter à solliciter ces aides.
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : Les prestations familiales. L'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. L'assurance vieillesse de base.
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Les chefs d'entreprise qui bénéficient de l'Acre sont exonérés pendant 12 mois de certaines cotisations (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales).
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable. En revanche, l'aide versée dans le cadre de l'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre) est exonérée d'impôt sur le revenu.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d' Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
L' Acre est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette fiche s'adresse aux créateurs ou repreneurs qui sont affiliés au régime général (exemple gérant minoritaire de Sarl).
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
Après acceptation de la demande, l'ARCE est versée en deux temps : Le premier versement intervient dans les jours qui suivent l'acceptation de votre dossier par Pôle Emploi. Celui-ci correspond à 50 % du montant total accordé.
Vous devez remplir une demande d'ARCE auprès de votre agence Pôle emploi. Vous devrez l'accompagner de justificatifs : un justificatif de création ou de reprise d'une entreprise comme un extrait K-Bis ; un justificatif d'obtention de l'ACRE.
Le calcul de l'ARCE
Le montant de l'ARCE est actuellement égal à 45% du reliquat des droits aux allocations chômage restants. Les droits restants sont appréciés : à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise, ou, si celle-ci est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
Oui, le capital versé au titre de l'ARCE est imposable au titre de l'impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous avez bénéficié de l'ARCE, vous devez déclarer le capital perçu lors de votre déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.