Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
L'acte d'administration est un acte de gestion courante. Il consiste à administrer le bien en le gardant dans son patrimoine. Exemple : une réparation est un acte d'administration. De même la conclusion d'un bail d'habitation.
Construction prétorienne, la théorie de l'acte anormal de gestion permet à l'administration de considérer qu'une décision de gestion de l'entreprise ne lui est pas opposable pour le calcul de l'impôt pour la simple raison qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt de la société.
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, ...
Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir la position de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal en application de l'article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s'agit d'une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.
L'abus de droit fiscal est une procédure exceptionnelle visant à sanctionner les "manœuvres" de certains contribuables qui mettent en oeuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer l'impôt.
Un champ d'application restreint
L'acte anormal de gestion, fondé sur les articles 38 et 39 du CGI, s'applique en matière de BIC, dès lors que ces articles définissent la matière imposable en matière industrielle et commerciale.
L'acte administratif émane d'une personne publique. L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.
L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d'un service public administratif, ou plus rarement d'un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n'est pas un AAU (ex : actes législatifs).
Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d'esprit à l'égard de quelqu'un, de quelque chose : Un acte d'inattention. Actes de vandalisme.
Les contrats sont des actes juridiques particuliers car il faut au moins deux volontés à l'acte. B/ Classification des actes juridiques. On distingue l'acte unilatéral qui s'oppose à l'acte bilatéral ou synallagmatique.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
L'acte individuel est facile à identifier : il est édicté à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Il peut s'agir d'un destinataire personne morale ou physique. Il s'agit généralement de l'application d'actes réglementaires édictés en amont.
L'acte existe dès qu'il est pris, dès qu'il est signé. L'acte administratif dès qu'il est pris, édicté, signé de l'autorité compétente, il a une certaine existence. Il est possible d'attaquer un acte d ès qu'il est signé et avant son entrée en vigueur.
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Un reçu fiscal est un document délivré par une association pour permettre aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôt, au titre des dons qu'ils ont versé à une structure. Le reçu fiscal atteste donc qu'un don a bien été fait, et qu'il donne droit à cette réduction d'impôt.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l'absence d'obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants : Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d'expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l'absence d'obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier ..). L'acte sous seing privé est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir un officier public (notaire, huissier…) dans sa rédaction.
Le protocole est rédigé par les parties, avec l'aide de leur avocat, au terme de négociations aboutissant à des concessions réciproques.