Les abris de jardin sont soumis à la taxe d'aménagement dès lors que leur surface excède 5 m² et la hauteur sous plafond 1,80 m. La taxe est due après le dépôt de l'autorisation d'urbanisme en mairie (obligatoire pour les constructions d'au moins 5 m²).
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
Le montant forfaitaire, révisable chaque année et servant de base à la taxe abri de jardin, a de nouveau progressé en 2022. La valeur taxable s'élève à 820 euros par mètre carré de taxe abri de jardin, contre 767 en 2021, 759 en 2020 et 753 en 2019.
Qui doit payer la taxe d'abri de jardin ? Lorsque l'abri de jardin a une surface de plancher supérieure à 5 m², il est soumis à autorisation de construire délivrée par la mairie et donc à la taxe d'aménagement. Cependant, pour être taxé, il doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80m.
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
Avant toute chose, mesurez l'emprise au sol de votre abri de jardin. L'emprise au sol représente la projection verticale du volume construit, à l'extérieur des murs (épaisseur des murs comprise). Emprise au sol < 5 m² : votre abri ne relève d'aucune déclaration.
Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Si tel est le cas, la taxe "abri de jardin" s'élève en 2020 à 759 euros par mètre carré de construction hors Île-de-France et 860 euros en Île-de-France. Elle ne se paye qu'une fois, après la construction.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
s'il ne dépasse pas 3 mètres de haut. qu'il ne dépasse pas 9 m² de superficie (projection du toit au sol) et si sa hauteur ne dépasse pas le plan incliné à 45° par rapport à l'horizontale (plan prenant naissance au sommet des murs mitoyens ou, en absence de mur, à une hauteur d'1,50 m au droit de la limite mitoyenne).
Vous devez malgré tout, laisser un espace de 5,5 cm du côté du mur mitoyen, A 3 mètres du mur : si vous ne souhaitez pas construire votre abri contre le mur, la réglementation veut que vous passiez à 3 mètres de la limite séparative.
Il y a une manière simple d'éviter de payer la taxe d'abri de jardin : faire en sorte que la construction ne dépasse pas 1m80 sous plafond, et que sa superficie n'aille pas au-delà de 5 m². Si vous respectez ces deux principes, vous n'aurez aucun impôt à payer !
En général, il vous faudra installer votre abri à plus de 3 mètres de la clôture mais il sera tout de même possible de le coller au terrain connexe dans certains cas. Sachez aussi que si une route départementale jouxte votre terrain, vous devrez laisser au moins 5 mètres entre votre abri et la route.
La loi interdit la construction d'un chalet en bois habitable sans permis de construire si celui-ci est érigé sur un terrain nu. En cas de manquement, vous êtes entre autres passible d'une amende allant jusqu'à 6 000 € / m² construit et jusqu'à 300 000 € en cas de non-respect des décisions de justice énoncées.
La déclaration préalable de travaux est donc l'autorisation la plus fréquemment utilisée pour la construction ou l'agrandissement d'un abri de jardin. Vous pouvez réaliser votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°13703*08 relatif aux travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
5m² à 8m² : un abri de jardin qui peut stocker, en plus du matériel de jardinage, des trottinettes, des vélos, un salon de jardin complet. 8m² à 12m² : une cabane de jardin de cette surface est idéale pour ranger des transats, un grand barbecue, des équipements de sport comme une table de ping-pong !
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.