La fiscalité 990I du code général des impôts concerne les versements réalisés par la personne défunte après le 13/10/1998 : Tous versements sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Ceux effectués avant ses 70 ans pour les contrats souscrits après le 20/11/1991.
L'abattement de 152 500 € est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en proportion de la part qui leur revient.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.
Assiette taxable
C'est la part de gains comprise dans le retrait d'argent qui est soumise à l'impôt. Tout retrait d'argent effectué sur un contrat se divise en deux : une part de versements et une part de gains (constitués des intérêts et des plus-values).
Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Qu'est-ce que l'abattement de 152 500 € en assurance-vie ? Il s'agit d'un abattement appliqué sur la succession, non sur les rachats. Le capital ou les rentes transmis au décès du souscripteur sont exonérés de toute imposition jusqu'à 152 500 €.
Modèle de lettre
En outre, j'atteste sur l'honneur que Monsieur [nom du souscripteur du contrat] n'a souscrit aucune autre assurance-vie à mon profit. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir appliquer l'abattement de 152 500 € prévu par l'article 990 I du code général des impôts.
La fiscalité de l'article 757B s'applique aux contrats d'assurance vie souscrits à partir du 20 novembre 1991. Elle concerne les versements effectués après les 70 ans de l'assuré décédé. Si leur montant n'excède pas 30 500 €, les sommes dues par l'assureur sont exonérées de droits de succession.
Admettons que vous effectuiez un rachat partiel de 1 000 €, vous allez donc retirer 16,67 % (1 000 €/6 000 € × 100 = 16,67 %). L'administration fiscale considère que vous avez retiré 16,67 % de votre plus-value totale réalisée, vous serez donc imposé sur une base de 333,40 € (2 000 € × 16,67 % = 333,40 €).
abattement sur le montant inférieur à 152 500 € ; prélèvement forfaitaire de 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 € (soit sur les sommes comprises entre 152 501 € et 852 500 €) ; prélèvement forfaitaire de 31,25 % pour les sommes excédant 852 500 €.
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.
Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit ...
Les capitaux décès entrent donc bien dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI. Après 70 ans, ne sont taxables que les primes d'un montant de 100 000 € et plus, les 70 000 € de produits acquis au contrat sont donc totalement exonérés. L'abattement de 30 500 € s'applique sur le montant des primes.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Effectuer des versements sur une assurance vie après 70 ans peut donc paraître moins avantageux.
Grâce à des versements effectués avant l'âge de 70 ans, le bénéficiaire évite au décès une fiscalité supplémentaire de 82 094 €. multipliées et l'exonération des capitaux transférés est plus élevée. Ex. : 10 bénéficiaires = 10 x 152 500 € d'exonération = exonération totale de 1 525 000 €.
Par le notaire : si les bénéficiaires ont été désignés par une clause bénéficiaire notariée inscrite dans le testament ou déposée à l'office ; Par l'assureur : il a l'obligation de rechercher les bénéficiaires nommés par l'assuré dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie.
L'assurance vie est-elle soumise au droit de succession ? Non, l'assurance vie n'est pas soumise au droit de succession. Elle bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l'âge de l'assuré lors des versements.
Quels sont les avantages fiscaux de l'Assurance Vie ? Le premier avantage fiscal évident est que l'argent placé sur une Assurance Vie est exonéré d'impôt sur le revenu, dès lors que l'assuré ne procède pas au retrait de sommes sur ce placement.
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
C'est le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui décide et vote les différents impôts et les règles de détermination de l'assiette fiscale. Cette compétence unique du législateur ne peut en aucun cas être transférée à l'exécutif (le Gouvernement).
Certains dons familiaux de sommes d'argent peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécifique d'exonération de droits sous conditions. Ces dons entrent dans le champ du régime spécifique de l'article 790 G du CGI.
Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d'assurance. Toutes les informations sont obligatoires. CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION ET CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT OU DE NON EXIGIBILITÉ DE L'IMPÔT : Ces cadres sont à compléter par l'administration exclusivement.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Préparez un mariage : Les deux époux doivent remplir une attestation sur l'honneur de domicile, mais aussi certifier qu'ils ne sont pas déjà mariés. Conclure un PACS : Une attestation sur l'honneur de “non parenté”, “non alliance” et de “résidence commune” doit être présentée devant l'officier civil.