L'attestation URSSAF ou attestation de vigilance (ou encore attestation fiscale du micro-entrepreneur), est un document officiel délivré par l'organisme à toute personne physique ou morale et obligatoire pour les prestations dont le montant est supérieur à 5 000 € HT.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
L'attestation Urssaf (ou attestation de vigilance) est un document administratif certifiant que vous êtes bien à jour de vos obligations sociales. Il est destiné à prévenir la fraude sociale et le travail dissimulé.
Sont concernés, les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, ...
Les attestations de vigilance sont délivrées par l' Urssaf uniquement sur internet. Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf.
Le réseau des Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale . Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle.
La plupart du temps, l'Urssaf refuse de délivrer une attestation de vigilance à une entreprise qui n'a pas effectué sa première déclaration ou parce qu'elle a déjà été verbalisée pour travail dissimulé suite au non paiement de ses cotisations.
Guide en ligne pour accéder à vos attestations
sur le site, rubrique "Mon compte" rubrique "Mes documents" puis "Mes déclarations"; sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf, rubrique "Déclarer et payer".
Quelle est la durée de validité de l'attestation de vigilance ? L'attestation de vigilance est valable pour une durée de 6 mois, à l'échéance de laquelle la demande doit être renouvelée.
En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.
La déclaration des cotisations sociales destinées à l'URSSAF passe par un code type de personnel (CTP ou code CTP URSSAF). Ce code type de personnel est déclaré en DSN dans la rubrique « code de cotisation », structure S21. G00. 23.001.
La demande d'immatriculation peut être effectuée par Internet via le site cfe.urssaf.fr.
L'attestation de vigilance est un document qui atteste que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations sociales. Votre client doit vous demander ce document lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois.
Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Déclarer son activité pour être inscrit
Lors de la création de l'entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d'activité. Après cette inscription, l' Urssaf procèdera automatiquement à son affiliation et prendra contact avec lui.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre auprès de l' Urssaf via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf. C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Pour déclarer la rémunération de votre salarié, il suffit de vous connecter à votre espace personnel. A partir de votre tableau de bord, vous accédez à la fonctionnalité « Déclarer ». Par défaut, c'est le dernier salarié pour lequel vous avez réalisé une déclaration qui s'affiche.