Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Les avantages d'un bail mobilité
Plus flexible qu'un bail classique, Possibilité de demander un cautionnement au locataire, Bénéficier de la garantie Visale (prise en charge gratuite des impayés de loyers et des dégradations locatives du locataire).
Quels documents pour un bail mobilité ? Le bail mobilité est limité à 10 mois. Il faut donc justifier son identité, ses ressources (salaire ou imposition), son domicile et son statut de résident temporaire (étudiant, formation professionnelle, contrat d'apprentissage, mutation ou mission temporaire, service civique).
Le propriétaire d'un logement occupé au titre de sa résidence principale, part 5 mois en déplacement (professionnel ou vacances), il peut alors mettre ce logement en location meublée à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. Il devra toutefois le louer pour une durée minimale de 1 mois.
Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois, avec un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le bail mobilité est un contrat de location qui lie le propriétaire d'un logement meublé à un locataire en situation de mobilité temporaire. Les étudiants ou salariés en mission temporaire peuvent profiter d'un bail plus souple que les baux classiques, pour une durée allant de 1 à 10 mois maximum.
Le bail mobilité peut être conclu au bénéfice d'un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail de location, être : En formation professionnelle. En études supérieures. En contrat d'apprentissage.
Depuis janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais maintenue pour les secondaires. La particularité du bail mobilité est que si le logement est la résidence principale du locataire, il ne paie pas la taxe d'habitation.
Le bail mobilité Airbnb est un contrat à durée variable. Il peut aller de 1 à 10 mois, en respectant une durée minimale de 30 jours. À noter que le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être prolongé après la date de fin de contrat de location.
Si le logement meublé n'est pas loué au titre de résidence principale (logement de fonction, pied-à-terre, résidence secondaire…), aucune durée spécifique ne s'impose. Le contrat de location meublée peut donc être établi pour 1, 2, 3, voire 6 mois et peut être résilié par le locataire sans justificatif.
Le bail de location vide ne peut pas être inférieur à un an. Même si la durée légale est de 3 ans, il est possible, dans des cas bien particuliers, de conclure un bail d'un an. La durée du bail de location vide peut être réduite pour des motifs professionnels ou familiaux légitimes et probables.
La fiscalité du bail mobilité
Choisir un bail mobilité n'a aucune incidence sur le régime fiscal des recettes locatives. Celles-ci sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC pour les intimes), comme dans le cadre d'une location meublée classique.
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est une spécificité apportée par la loi « ELAN » et répond aux dispositions classiques du bail d'habitation, avec toutefois quelques aménagements. Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible.
Un bail meublé est conclu pour une durée de 1 an minimum
Le type de bail le plus courant pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est le bail meublé de 1 an.
Vous pouvez proposer un bail d'une durée inférieure à 3 ans que si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le justifie et en indiquant dans le bail l'évènement précis qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Il n'y a pas de liste légale de ces motifs.
Le site offre une plateforme de recherche et de réservations entre la personne qui met à disposition son logement (le bailleur) et un locataire (ou un client).
Oui, vous pouvez louer votre résidence principale en bail mobilité. Cela vous permet de contourner la restriction de 120 jours par an pour la location de votre résidence principale.
Si vous louez un logement avec une agence, vous paierez des honoraires pour l'organisation des visites, le dossier, la rédaction du bail de location. Ces frais sont partagés avec le propriétaire.
Le bail étudiant est une variante du bail meublé, dédiée aux étudiants. Sa durée est de 9 mois, sans tacite reconduction contrairement aux contrats classiques.
Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis. À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux.
Puis-je en bénéficier ? Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois et sans limite d'âge. Si vous n'avez pas de garant, la garantie Visale est une sécurité pour votre bailleur.
Location sans bail : vous pouvez à tout moment régulariser la situation. Si vous avez un locataire avec qui aucun bail n'a encore été signé, établissez un contrat de location. Cela régularisera la situation et vous permettra une gestion plus sereine de la location.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
La cotitularité implique chacun des locataires qu'il soit encore occupant ou non du logement (clause de solidarité). Ils sont donc tous deux redevables du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail ou le cas échéant jusqu'à la résiliation du PACS ou la prononciation du divorce.