Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie permet à l'agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu'à ce qu'il puisse reprendre le service, s'il y a lieu après reclassement, ou qu'il soit admis à la retraite.
Il n'y a pas d'indemnités journalières (IJ) versées au fonctionnaire dans le cadre d'une maladie professionnelle. Cependant, ce dernier peut continuer à bénéficier , sous conditions, de l'intégralité de sa rémunération : son traitement indiciaire, son supplément familial de traitement, ses primes et indemnités.
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois. Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caractère définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement. La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carrière.
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d'invalidité. Une fois l'âge légal de la retraite atteint (62 ans sauf exception), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail. La substitution entre les deux est automatique.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % Etre dans l'incapacité physique d'effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l'assuré lui-même ou un tiers.
L'employeur peut contester une maladie professionnelle lorsque l'affection ne figure pas dans un tableau de MP ou lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies (durée minimale d'exposition par exemple).
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l'instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Retraite pour cause d'invalidité
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (717,79 € / 15) x 13 = 622,08 €.
En règle générale, les arrêts maladie de moins de 60 jours consécutifs n'ont aucun impact sur le calcul de votre pension de retraite. Ce, même si vous cessez de cotiser pour votre retraite pendant cette période.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Selon la dernière étude de la DREES, la pension de retraite moyenne des nouveaux retraités tous régimes confondus fin 2019 est de 1 503 euros bruts mensuels. Quelle retraite avec un salaire de 1500 euros ? Ceci équivaut dans le cas d'espèces à 40 000 € x 30 % x 0,7= 8 400 €.
Le minimum retraite en 2022 est de 652,60 € par mois.
Il peut être majoré si vous avez cotisé, a minima, 120 trimestres dans le régime général, il atteint alors 713,11 €.