Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Le PSLA peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés) pour des opérations agréées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont ...
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement situé dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements PSLA.
L'accès au PSLA est réservé aux ménages modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les seuils suivants pour une demande en 2022 (sur la base des revenus de 2020): 33.400 euros en zone A (ou 25.318 euros en zones B et C) pour une personne seule dans le logement.
Les avantages fiscaux et financiers du PSLA
La location accession permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf, soit 5,5% au lieu de 20%. De plus, elle offre une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans.
Peut-on louer son logement en location-accession ? L'une des conditions à remplir pour pouvoir profiter d'un PSLA est d'occuper le logement à titre de résidence principale (au moins huit mois par an). Néanmoins, dans certaines conditions, le propriétaire peut louer son logement en PSLA.
Pour vos opérations de financement de construction ou d'acquisition de logements, le Crédit Coopératif vous propose le PSLA, un prêt réglementé. Aucune taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans et une TVA à taux réduit(1).
Conditions de ressources. Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources définis, à la date de signature du contrat préliminaire (ou à la date de signature du contrat de location-accession).
La location-accession permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une certaine période déterminée à l'avance. La location-accession permet ainsi de devenir propriétaire en deux temps. La première phase d'acquisition consiste à louer le bien immobilier pendant une certaine durée.
La levée de l'option:
Lorsque le locataire-accédant décide de lever l'option, la propriété du logement lui est transférée. Toutefois, il est possible de prévoir que ce transfert sera subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ou plusieurs prêts ainsi que le paiement du solde du prix du logement.
Pour devenir propriétaire d'un logement sous contrat de location-accession, il faut lever l'option d'achat et verser la somme qui reste à payer du prix de vente. Par ailleurs, la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 encadrant ce type de contrat, prévoit des obligations pour l'accédant.
« Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.
La location-vente est mise en place dès la signature du contrat préliminaire. Ce document engage le vendeur à réserver le bien pour le locataire en contrepartie du versement d'une somme définie au contrat. Le locataire doit déposer jusqu'à 5% du prix du bien, selon la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Où demander le PAS ? Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État. Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé.
Les plafonds de loyers 2022
Chaque année, les loyers des logements financés aux moyens de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente (soit +0,42% au 2e trimestre 2021). Loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque.
La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. La location-accession permet à des familles sans apport personnel d'acquérir le logement qu'elles occupent.
L'accession aidée à la propriété permet aux familles d'acheter leur logement à un prix avantageux. Il s'agit d'initiatives publiques, en partenariat avec des promoteurs et des établissements bancaires.