Rattaché à la direction générale des impôts en 1952, le service des domaines voit son rôle se réduire progressivement à la gestion des procédures (évaluation, enregistrement, vente et législation).
Une procédure dématérialisée
Ce service en ligne est accessible à l'ensemble des personnes publiques ou privées tenues à la consultation du Domaine, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt.
Le service du Domaine donne son avis sur les conditions financières des opérations d'acquisition, de prises de location et de cession poursuivies par les collectivités dans un cadre juridique réglementé.
Bon à savoir.
Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou lorsque aucun héritier connu ne l'a acceptée dans les six mois suivant son ouverture.
La déclaration des créances de successions vacantes
C'est une formalité obligatoire pour obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
Les SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur ...
Elle est chargée de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses du Département.
La saisine est obligatoire pour toute acquisition de biens immobiliers par voie de préemption dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 €.
L'administration fiscale sollicite fréquemment la désignation des Domaines quand elle s'aperçoit que les impositions ne sont plus payées. Un bailleur a également qualité à demander la nomination des Domaines. Le demandeur peut également être un voisin qui entend opposer à la succession une prescription acquisitive.
La demande d'avis du Domaine s'effectue à partir de la plateforme web « demarches-simplifiees.fr » (DS), accessible à l'ensemble des personnes publiques ou privées concernées, à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine.
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Notice : Contestation de l'évaluation d'un bien immobilier faite par le fisc. Pour faire votre contestation, la méthode la plus efficace consiste à envoyer au service fiscal ayant évalué l'immeuble un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant le compte-rendu d'une évaluation du bien faite par un expert ...
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
Où trouver mon Service des Impôts des Entreprises ? Vous pouvez trouver le contact de votre SIE de référence sur votre dernier avis d'imposition. Toutefois, si vous n'avez pas ce document à proximité, vous pouvez opter pour d'autres méthodes.
Le SIE est basé à Montréal, au Canada, et SEE est basée à Strasbourg, en France.
Votre Service des Impôts des Entreprises figure sur votre dernier avis d'imposition. Mais si vous ne l'avez pas sous la main, pas de panique, nous vous expliquons comment faire, pas à pas. Puis indiquez le code postale de votre ville ou de la ville la plus proche.
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.
Collectivité territoriale ou collectivité locale ? Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales".
La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l'administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou depuis le 20 ...
Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d'une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l'officier ministériel pour rémunérer sa prestation.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).