Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Cotisation personnelle pour être assuré si vous ne payez pas de cotisations sociales. Certaines personnes ont droit aux soins de santé moyennant le paiement de cotisations personnelles. Il s'agit de titulaires qui ne paient pas de cotisations sociales dans le cadre d'un revenu professionnel.
Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite. Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
Pour les gérants majoritaires de SARL à l'IS, la base de calcul des cotisations sociales est égale à la somme : des rémunérations versées sur l'exercice, et de la quote-part des dividendes perçus qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d'émission + apports en compte courant d'associé.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires. Pour cela, deux solutions : réduire son activité, ce qui est bien évidemment une mauvaise idée, ou bien ne pas déclarer tout le chiffre d'affaires, ce qui est risqué (voir notre article Faire du « black » : les risques).
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
Ces cotisations servent exclusivement au financement du statut social des indépendants. L'indépendant à titre principal bénéficie, grâce au peiement de ses cotisations sociales, d'une protection sociale (pension, soins de santé, droit passerelle, ..)
Vous devez faire la demande de remboursement à votre Carsat. Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé. Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.
Les cotisations patronales de base pour la sécurité sociale s'élèvent à 25% du salaire brut pour le secteur marchand privé, la cotisation de modération salariale de 7,48% étant inclue. Pour le secteur non-marchand privé, les cotisations s'élèvent à 32,40% du salaire brut.
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Quels changements en 2020 ? En 2017, la suppression du RSI a été annoncée. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Pour 2022, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 478 € (4 731 € x 10,10 %). Cette cotisation permet aux assurés de valider trois trimestres de retraite de base.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La pension du régime de base alignée sur le régime des salariés ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé le minimum contributif. Ce dernier est équivalent à 678,70 € par mois en 2022 (moins de 120 trimestres cotisés) ou, lorsqu'il est majoré à 741,63 € par mois en 2022 (plus de 120 trimestres cotisés).
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Les différents régimes de la sécurité sociale : CNAM, RSI, MSA - ADP Assurances.