Les obligations contractuelles sont un aspect important de tous les contrats. Elles définissent les droits et devoirs des deux parties impliquées dans le contrat et constituent la base sur laquelle repose l'accord. Elles décrivent ce que chaque partie doit faire pour satisfaire ses obligations.
Les obligations contractuelles
Le droit des obligations a un lien avec le droit des contrats. La conclusion d'un contrat doit suivre deux règles : Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes. Elles signent le contrat en toute liberté.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Le contrat a force de loi pour les parties, et les obligations nées de ce contrat s'imposent au juge. En principe, un contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers, mais il existe une exception, quand les parties concluent un contrat au bénéfice d'un tiers : c'est le cas de la stipulation pour autrui.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art. 1101, 1126 et 1136 et s.).
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.
Trois conditions doivent être réunies afin que l'action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d'aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice, et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice subi.
Le contractant assume une double obligation : — répondre exactement et complètement aux questions posées lors de la conclusion du contrat ; — déclarer les circonstances nouvelles qui rendent caduques ou inexactes ses précédentes réponses.
verser aux salariés les rémunérations indiquées dans leur contrat ; assurer la sécurité des salariés ; assurer la formation continue et l'évolution professionnelle des salariés ; assurer la sécurité des salariés.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Définition de la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile contractuelle correspond à l'obligation de réparer les conséquences qui résultent d'un manquement dans l'exécution d'un contrat (art. 1217 du Code civil).
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Les causes d'exonération du débiteur. Le débiteur échappe à la responsabilité contractuelle quand l'inexécution est imputable à une cause étrangère, sauf cependant s'il était tenu d'une obligation de garantie. On discerne deux types de cause étrangère : la force majeure et le fait d'un tiers ou du créancier.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Les liens entre droit des obligations et droit des contrats se situent au niveau de la source de l'obligation. Le contrat est une source d'obligations. Et le droit des contrats est simplement l'une des deux composantes du droit des obligations.
Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s'exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d'un cas de force majeure (1). L'existence d'un cas de force majeure est soumise à l'interprétation des juges du fond (2).
La loi vous impose une obligation en tant que responsable du traitement, c'est-à-dire que vous n'avez pas de liberté de choix en la matière. Le respect de cette obligation requiert (= nécessité) que vous traitiez des données à caractère personnel.
le niveau d'endettement du fonds ; le risque de change lié à l'évolution des devises.
L'acheteur d'une obligation supporte deux risques
Le premier est celui d'une défaillance de l'émetteur. Bien que l'investisseur dispose d'une créance sur la société, il peut perdre tout ou partie de son capital. Ce risque reste limité dans le cas des obligations d'État depuis la crise de la dette en Europe.
Il existe un risque de perte financière si, sans attendre son échéance, l'obligation est revendue à un moment où les taux d'intérêt sont supérieurs à ce qu'ils étaient au moment de l'achat. A l'inverse, une revente anticipée alors que les taux d'intérêt ont baissé génère une plus-value.