L'offre de prêt est le document que vous envoie la banque quand elle vous propose un crédit. Ainsi, elle reprend l'ensemble des obligations des deux parties, soit l'emprunteur et le prêteur. Vous pouvez faire une demande de crédit auprès de plusieurs établissements mais vous ne pourrez en choisir qu'une seule.
Les offres de prêt sont obligatoirement envoyées par courrier postal ou par voie électronique avec des offres dématérialisées. La loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours pour les emprunteurs. Pendant ce temps, les offres de prêt ne doivent pas être retournées.
Vous recevrez l'offre de prêt écrite généralement après avoir échangé oralement avec la banque concernée ou le courtier. L'offre de prêt est adressée par la banque soit par signature électronique, soit par courrier postal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois que vous aurez retourné l'offre de prêt validée à votre banque, la signature de l'acte authentique chez le notaire devra impérativement avoir lieu dans les 4 mois. Si ce n'est pas le cas, la loi considère que le crédit n'a plus d'objet.
Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature chez le notaire ne doit pas dépasser 4 mois. À savoir : une fois l'offre définitive reçue par la banque, vous devez attendre 11 jours minimum avant de renvoyer votre accord.
Une fois signée et envoyée à la banque, l'offre de prêt est valide pendant 4 mois. Ainsi, la banque ne peut revenir sur cette offre lors de cette période. En revanche, si la durée de 4 mois arrive à son terme, la banque a le droit de modifier quelques conditions de l'offre de prêt.
Lors de votre demande de financement, la banque va passer en revue votre profil d'emprunteur. Cette analyse permet d'évaluer les risques quant à l'accord du crédit immobilier. Elle s'assure que l'argent emprunté sera remboursé dans le délai convenu.
En cas de non réalisation de la clause suspensive, la banque est en droit d'annuler son offre. Le cas se présente si le candidat s'est vu opposer un refus d'assurance emprunteur, dès lors que la souscription à l'assurance constitue une exigence bancaire.
Le délai minimum légal pour recevoir l'argent de votre prêt est de 7 jours calendaires après la date de signature de l'offre de crédit. Mais il faut parfois attendre jusqu'à 15 jours calendaires voire plus, avant réception des fonds.
Dans le cadre de l'achat d'un bien ancien, l'appel de fonds est réalisé par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique. Lors d'une VEFA, le promoteur réalise des appels de fonds selon l'avancement des travaux dans les limites prévues par le Code de la construction et de l'habitation.
Elle est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne, qui reprend les différentes caractéristiques du prêt.
Parmi les documents nécessaires, on retrouve généralement les bulletins de salaire des trois derniers mois, le dernier avis d'imposition, vos relevés de compte bancaire des trois derniers mois, ainsi que vos justificatifs de domicile.
Vous ne pouvez donner votre acceptation qu'après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
En pratique, l'offre de prêt ne doit donc être retournée qu'à partir du 11e jour suivant la réception par courrier daté et signé. Exemple : une offre de prêt reçue le 1er octobre, ne pourra être acceptée qu'à compter du 12 octobre. Aucun versement ne peut être réalisé avant la fin du délai de réflexion.
Dans le jargon bancaire et dans le domaine du crédit, le décaissement de prêt, également appelé décaissement de crédit, désigne le fait pour un établissement de crédit ou une banque de faire sortir l'argent de sa caisse pour le transférer vers le compte bancaire de son client. On parle également de déblocage de fonds.
Le déblocage des fonds correspond à une acceptation de votre dossier par le prêteur. Il intervient à compter du 8ème jour après l'acceptation du crédit. Si vous n'avez ni reçu de nouvelle de la part du prêteur, ni reçu les fonds passé ce délai de 7 jours, c'est que votre demande de prêt a été refusée.
La formule du taux d'endettement est la suivante : Taux d'endettement = (montant des mensualités + charges fixes x 100) / revenus (salaires nets + autres revenus)
Ce qu'il faut retenir en cas de refus de crédit partout :
Plusieurs raisons à cela (trop de prêts en cours, incidents de paiement antérieurs, situation financière trop fragile…). Pour tenter d'y remédier, faire jouer la concurrence et vérifier si une fiche existe à votre nom au FICP.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
L'apport personnel sera versé au moment de la signature de l'acte authentique devant notaire. C'est donc au moment où le vendeur vous remet les clés du bien immobilier que le notaire va vous solliciter pour que vous procédiez au virement de votre apport personnel sur un compte du notaire prévu à cet effet.
Bonjour, La société de crédit est parfaitement en droit de prendre contact avec votre banque et votre employeur…
L'accord de principe atteste que la banque va évaluer votre demande de crédit. L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance.
L'expiration du délai de 4 mois suite à l'acceptation de l'offre : une fois signée par vos soins, l'offre de prêt émise par votre banque est valide pendant 4 mois. Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique doit donc impérativement avoir lieu dans ce délai.
Validation du prêt par la banque : celle-ci étudie votre demande de prêt immobilier, votre apport personnel, votre endettement, etc. Elle évalue le risque de votre dossier. Si le prêt est risqué, la demande nécessitera plus de temps pour obtenir une réponse.