Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Le bilan de clôture, lui, doit reprendre les éléments suivants : le paiement des dettes, la revente des biens de la structure, et le règlement des créanciers. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour accompagner la rédaction de ce document, afin d'être certain de ne pas faire d'erreurs.
Ces documents ont pour but d'établir la situation financière et patrimoniale de la société. Le bilan de liquidation est la représentation des comptes de votre société lors de sa dissolution. Il doit reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.
Le dépôt de bilan correspond seulement au signalement officiel, par l'entreprise, de son état de cessation des paiements au tribunal et n'entraine pas nécessairement une liquidation judiciaire.
En ce qui concerne la cessation de paiement, les conséquences sont : l'impossibilité de bénéficier d'une procédure préventive ; l'ouverture d'une procédure de redressement, de liquidation ou de conciliation ; le point de départ de la période suspecte.
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris). Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Elle doit être au mois égal aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Les coûts d'une liquidation judiciaire correspondent au droit fixe et aux honoraires touchés par le mandataire judiciaire. Le droit fixe est de 2 500 € et les honoraires varient en fonction des fonds disponibles après réalisation de l'actif.
Comment se termine une liquidation judiciaire ? Une liquidation judiciaire se termine avec le prononcé du jugement de clôture qui peut être pour extinction du passif (tous les créanciers sont remboursés) ou pour insuffisance d'actifs (tous les créanciers n'ont pas pu être remboursés).
Calculer le résultat de liquidation avec la méthode soustractive. C'est la méthode la plus utilisée en pratique pour calculer le résultat de liquidation. Il suffit de prendre, au passif du bilan de liquidation, le montant des capitaux propres et d'y soustraire le montant du capital social.
Qui établit le bilan de liquidation ? En principe, ce document comptable est réalisé par le liquidateur, le dirigeant lui-même dans le cas d'une liquidation amiable, ou le mandataire judiciaire s'il s'agit d'une liquidation judiciaire. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour le rédiger.
Sa rédaction revient alors au liquidateur qui peut être en principe : Le dirigeant de l'entreprise en cas de liquidation amiable ; Un mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire.
Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d'améliorer la situation financière de l'entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Elle peut être ouverte aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant au plus 750 000 euros HT de chiffre d'affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu'elle soit justifiée.
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Certains bénéficient d'un privilège qui leur permet d'être payé en priorité. Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
Le montant de cette indemnité s'établit à : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les suivantes.
La cessation des paiements de la SASU
Ce statut signifie que la société n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. Elle doit donc faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce et dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer cette démarche.
La clôture pour insuffisance d'actif est le terme employé lorsque une entreprise ne dispose pas assez d'actifs pour désintéresser tous ses créanciers à l'issue d'une liquidation judiciaire.
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La somme d'argent est inférieure au capital social
Chaque associé reçoit une partie de ce qui reste en proportion de sa part dans le capital social. Le remboursement des apports est effectué partiellement. Lorsqu'il reste des passifs et qu'il n'y a plus d'actif, les associés ne reçoivent aucun remboursement.
La vente de gré à gré : il suffit d'adresser une offre au liquidateur judiciaire. Ce dernier présente alors une requête au juge commissaire, qui va le convoquer ainsi que le débiteur, à une audience à l'issue de laquelle il prendra sa décision de retenir l'offre de son choix ou de rejeter lesdites offres.