Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
Le certificat de consolidation peut être obtenu auprès de son médecin traitant où du médecin spécialiste qui suit la victime dans son parcours de soin. Le médecin doit préciser le lien avec l'accident à l'origine du préjudice corporel.
Elle est fixée par des professionnels de santé ou par le médecin-expert de l'assurance.
Alors que le certificat de guérison atteste la récupération complète après une maladie ou une blessure, le certificat de consolidation est délivré par le médecin traitant lorsque l'état de la victime de dommages corporels se stabilise, même s'il reste des séquelles.
La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
L'obligation de consolidation
Bilan supérieur à 24 millions d'euros. Chiffre d'affaires supérieur à 48 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.
La guérison indique une disparition apparente des lésions, on parle de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
C'est le médecin conseil qui se prononce sur le caractère indemnisable ou non indemnisable des séquelles. La consolidation met un terme à la prise en charge de votre indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
On dénombre trois types de consolidation : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
La « consolidation avec séquelles » désigne une situation dans laquelle les blessures ou les maladies atteignent un état de stabilisation où aucune amélioration significative n'est attendue.
C'est une méthode comptable qu'une entreprise est tenue d'utiliser dès qu'elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés. La consolidation des comptes consiste à regrouper différents comptes d'un groupe selon le degré de contrôle de chacune des entreprises sur l'autre.
Les soins après consolidation
Ils sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour éviter une aggravation. Pour la prise en charge de ces soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation. Les soins après consolidation sont accordés après avis du médecin conseil.
Ainsi, la date de consolidation est fixée soit par la guérison soit par le moment à compter duquel il n'existe plus d'évolution prévisible de l'état de santé du blessé. Cette consolidation n'exclut pas, bien entendu, une éventuelle rechute.
Réaliser les calculs de consolidation comptable
Regroupement des postes comptables : il faut procéder au regroupement des différents postes avec l'entreprise consolidée, mais aussi de plusieurs documents comptables comme le bilan (actif et passif) et le compte de résultat (produits et charges).
Qui peut fournir un certificat médical ? En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux.
1. Action de consolider quelque chose : La consolidation d'un édifice. 2. Action par laquelle les fragments d'un os fracturé se ressoudent.
Synonyme : affermissement, raffermissement, renforcement.
Le périmètre de consolidation est constitué par l'ensemble des sociétés retenues pour l'établissement des comptes consolidés. En général, ce périmètre comprend la société mère et les filiales dont elle détient au moins 20 % des droits de vote et sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence notable.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Le certificat médical final de consolidation avec séquelles atteste de l'état médical d'un patient après un traumatisme ou une maladie. Il confirme que la condition de santé s'est stabilisée, mais laisse des séquelles qui peuvent impacter le quotidien !
En maladie professionnelle, lorsque vous êtes en arrêt de travail ou si vous avez des soins à effectuer, le médecin conseil doit se prononcer quant à leurs justifications médicales. À la fin de la période de soins ou d'arrêt, un certificat médical est établi par votre médecin que vous devez transmettre à votre caisse.
Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la forme d'une rente. Les rentes d'ayant droit sont versées chaque trimestre et revalorisées au 1er janvier de chaque année.