Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Pour que vous puissiez repartir avec votre nouveau véhicule en toute légalité, le vendeur procède à une immatriculation WW provisoire et vous remet un CPI (Certificat provisoire d'immatriculation). Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire votre demande d'immatriculation définitive.
Réception de la carte grise définitive
Les certificats d'immatriculation sont envoyés aux usagers en pli suivi par voie postale. Comptez environ 3 à 5 jours (délai moyen constaté) après réception de votre CPI ou AE pour recevoir votre nouvelle carte grise.
Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect. Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique.
Est-il possible d'acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l'ANTS interdit de vendre ou d'acheter un véhicule immatriculé en WW. Si vous voulez vendre votre véhicule, vous devez attendre l'obtention de la nouvelle carte grise à votre nom pour effectuer la démarche.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Sauf exceptions, il est interdit de rouler sans carte grise. Vous vous exposez en effet à une contravention de classe 4 dans certaines situations, notamment si vous ne pouvez pas présenter de certificat d'immatriculation ou si celui-ci n'est pas à votre nom.
Votre CPI peut être récupéré sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans le suivi de la demande. Si vous avez mandaté un professionnel pour effectuer la demande de carte grise provisoire à votre place, ce dernier peut vous renvoyer le document en version papier et/ou numérique.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Pour vous procurer des plaques WW, faites votre demande en ligne sur le site de l'ANTS. En tant que particulier, vous n'avez pas 36 solutions pour faire votre demande de carte grise provisoire. C'est sur le site en ligne de l'ANTS que cela se passe.
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive. Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l'étranger.
Vous devez bien comprendre, qu'à partir de l'établissement du CPI WW en Préfecture, sur le site de l'ANTS, les 4 mois accordés sont définitifs et irrévocables. À la date d'expiration du CPI WW, votre véhicule ne sera plus en mesure de circuler légalement.
Vous n'avez pas reçu la carte grise
Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s'adresser ? Attention : Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise.
Où peut-on circuler en WW provisoire ? Le certificat provisoire d'immatriculation en WW permet une circulation sur les voies françaises, mais également sur la plupart des routes européennes. Toutefois, comme son nom l'indique, l'immatriculation est provisoire et sa validité est donc limitée dans le temps.
Ayez en main votre numéro d'avis de paiement de 16 chiffres. Ce numéro se trouve au recto de la partie 1 de votre avis de paiement.
Un CPI WW est donc délivré uniquement au seul demandeur qui est présumé propriétaire du véhicule et ce, dans l'attente de la complétude de son dossier ou de l'instruction de son dossier par le service compétent, et donc in fine de l'immatriculation définitive à son nom.
Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
Cela signifie donc que la personne ayant effectuée le WW provisoire sera reliée au véhicule (celui-ci étant identifié par le numéro de châssis) même s'il annule la vente.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
A quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
Si vous devez déplacer un véhicule qui n'est plus immatriculé, vous avez besoin d'une autorisation temporaire appelée permis à court terme. Dans la plupart des cas, le permis à court terme sert à amener un véhicule momentanément non immatriculé à son nouveau propriétaire.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.