Instrument de planification de la commande publique, l'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Ces marchés sont appelés marchés subséquents de l'accord-cadre.
Les marchés subséquents sont les marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles. Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre (Article R2162-7).
On passe des «marchés-cadre» lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, ayant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.
L'allotissement est un principe qui impose que les marchés publics soient constitués de plusieurs sous-ensembles appelés « lots ». Ce principe s'applique à l'ensemble des marchés passés, que la procédure soit adaptée ou formalisée.
Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques. Afin de connaître les particularités de ces deux définitions, en voici les précisions.
Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.
Les prestations peuvent aussi être commandées au fur et à mesure de l'exécution du contrat. Un accord-cadre permet aux parties prenantes de commander plus facilement les quantités et les prix indiquées dans le BPU / DQE ou la DGPF d'un contrat spécifique et d'adapter les termes du marché à chaque bon de commande.
Le monopole est une structure de marché dans laquelle un seul offreur représente à lui seul la branche. Il existe, cependant, différents types de monopoles : a) le monopole bilatéral est une structure comportant un offreur et un demandeur dans la branche.
o le marché générique qui regroupe l'ensemble des produits satisfaisant les mêmes besoins. Par exemple, le marché de l'alimentation. o le marché support qui regroupe des produits différents mais qui se caractérisent par des comportements de consommation proches.
➢ Un lot = 1 marché.
Cette décomposition en postes techniques est une opération différente de celle de l'allotissement. Lorsqu'une consultation est lancée pour plusieurs lots (un seul avis d'appel public à la concurrence), chaque lot est attribué séparément à l'entreprise dont l'offre est retenue.
La DPGF est une pièce du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) rédigée par le maître d'oeuvre (architecte, bureau d'étude, économiste…). Par la suite celui-ci doit l'envoyer aux entreprises de construction. Enfin, celles-ci s'en serviront ensuite de base à compléter pour rédiger leurs offres.
L'expression « appel d'offres » est souvent galvaudée… Et considérée comme se rapportant à toute consultation lancée par un acheteur public. En réalité, l'appel d'offres est une procédure spécifique parmi d'autres, à laquelle l'acheteur peut (et même souvent) « doit » recourir.
Ils permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif auprès d'un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés à la suite d'une seule procédure de publicité et de mise en concurrence.
La durée maximale des accords-cadres est de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et de 8 ans pour les entités adjudicatrices.
Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif.
La définition de l'accord-cadre
C'est un contrat conclu entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises) définissant un cadre général destiné à servir de base à leurs futurs marchés publics.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Ainsi, on distinguera des marchés de biens matériels (produits agricoles et agroalimentaires, biens industriels, matières premières, biens immobiliers, …), des marchés de services (loisirs, voyages, assurances, …) mais aussi les marchés financiers, le marché du travail, le marché des changes (échanges de devises) ou ...
Les marchés de gré à gré (aussi appelés marchés Over-the-Counter, OTC Markets ou Pink Sheets) sont des marchés où se vendent et s'achètent des titres de petites sociétés qui sont généralement peu négociés (peu liquides). Les transactions se font directement entre le vendeur et l'acheteur.
En économie, un oligopsone est un marché sur lequel il y a un petit nombre de demandeurs pour un grand nombre d'offreurs. Cette situation est symétrique à celle de l'oligopole dans laquelle un faible nombre d'offreurs fait face à de nombreux demandeurs.
Le duopole désigne une structure de marché dans laquelle seulement deux entreprises dominent. Dans un duopole, la concurrence est limitée aux deux offreurs. Gérez votre facturation avec SumUp Factures, notre logiciel de facturation intuitif. Le duopole est une forme particulière d'oligopole.
- l'accord-cadre mixte, dont une partie « ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles » et devra être exécuté par la conclusion de marchés subséquents, et dont une autre partie bien définie « fixe toutes les stipulations contractuelles » et pourra être exécutée par l'émission de bon de commande.
L'accord-cadre définit les principales modalités de passation ainsi que les principales dispositions contractuelles, communes à chaque établissement, qui seront applicables aux marchés passés sur son fondement et ci-après désignés “marchés subséquents”.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.