Définition de Lettre de procuration Une lettre de procuration est un document juridique et administratif qui permet d'autoriser une tierce personne à effectuer des démarches et actes à sa place. La personne qui souhaite transmettre son pouvoir de décision doit rédiger cette lettre.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Je soussigné(e), NOM Prénom, domicilié à Choisissez une adresse - n° , né(e) le date de naissance, donne procuration à NOM, Prénom domicilié(e) à adresse complète, né(e) le date de naissance, pour me représenter lors de mon état des lieux insérer d'entrée ou de sortie le date de l'état des lieux à heure de l'état des ...
Je soussigné(e) [Prénom, Nom] né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse], déclare donner par la présente procuration à [indiquer le Nom, le prénom, les date et lieu de naissance ainsi que l'adresse du mandataire] pour retirer pour mon compte ma nouvelle carte nationale d'identité, que j' ...
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
Que vous choisissiez de créer votre procuration en ligne ou en bureau de poste, vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Établir la procuration
La procuration (on parle aussi de mandat) peut être rédigée sur papier libre entre la personne âgée (le mandant) et son proche (le mandataire). Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte « authentique », c'est-à-dire notarié. Elle sera alors difficilement contestable.
Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le code électoral prévoit que tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
S'il vous est impossible de vous déplacer dans un point d'accueil de l'Assurance Maladie et si la demande ne peut être traitée via le compte ameli, par mail ou par téléphone, il est possible de donner une procuration à un proche majeur pour effectuer une démarche à votre place.
Quelles sont les limites et les risques d'une procuration ? Même lorsqu'elle est générale, une procuration ne donne pas au mandataire tout pouvoir sur le compte du mandant. Il ne peut par exemple pas clôturer le compte de sa propre initiative.
Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d'accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge.
Situations où une procuration peut être utile
Vous partez en voyage. Vos affaires sont complexes et vous souhaitez déléguer certaines tâches à un membre de la famille, un ami ou un professionnel. Vous êtes blessé ou avez de la difficulté à vous déplacer en raison d'un problème de santé physique.
La lettre de procuration prend la forme d'un courrier établi sur papier libre daté et signé par lequel vous donnez mandat à quelqu'un dont vous précisez l'identité pour agir à votre place et en votre nom.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Remplissez le formulaire 776 de procuration pour personne morale disponible sur le site de La Poste. Présentez le formulaire pré-rempli et votre pièce d'identité au bureau de La Poste. Signez la procuration en présence d'un agent de la poste pour vérification de votre identité.
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au consulat à partir du jour même de votre demande de procuration en ligne et jusqu'à deux mois après votre demande. Vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous.
La procuration est payante lorsque la procuration est donnée au notaire. Le prix peut varier de 30 à 100 euros. Les frais de procuration ne sont pas encadrés par la loi. Lors d'une procuration avec un tiers, elle peut être gratuite si vous remplissez vous-même une procuration en ligne ou en la réalisant par courrier.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum : d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale, de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
La procuration "générale", quant à elle, englobe la gestion de l'ensemble des biens du patrimoine de la personne, dans la limite des actes de gestion courante. Cela peut en effet être un bon outil quand une personne âgée donne une procuration générale à l'un de ses enfants, pour lui alléger son quotidien.