Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l'encontre des arrêts des cours d'appel ou de jugements non susceptibles d'appel (décisions rendues en dernier ressort).
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
En matière ordinaire les pourvois sont obligatoirement formés par les Avocats à la Cour de cassation Ces avocats qui sont des officiers ministériels et qui ont une compétence nationale sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils peuvent postuler aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d' ...
Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".
Si l'appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d'autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s'agit de l'opposition, de la tierce opposition et de la révision.
En effet, la Cour de cassation, est la plus haute juridiction dans l'organisation judiciaire française. Qui plus est, cette juridiction est unique. Aux termes de l'article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation a pour rôle de faire censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Au cas où les ressources financières du client s'avèreraient insuffisantes pour payer l'avocat à la Cour de cassation, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle octroyée par l'État. Elle offre une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.
La procédure de pourvoi en cassation est gratuite. Néanmoins, vous devez prévoir le coût de l'avocat (obligatoire).
Vous gagnez votre procès. Le juge peut décider que tous ces frais sont à votre charge. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel (500 €, par exemple) qui vous sera versé par votre adversaire.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Quelles sont les conséquences d'un débouté ? Un débouté permet au demandeur qui a vu sa demande en action rejetée de faire appel ou bien de déposer un pourvoi en cassation. Les règles d'appel en matière civile et pénale doivent être alors respectées.
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
Quand ? Un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée.