Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, il doit réaliser en fin d'opération un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document vise à évaluer la conformité de l'ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP.
le RVRAT : rapport de vérifications réglementaires après travaux, le RVRE : rapport de vérifications réglementaires en exploitation, le RVRMD : rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure.
Le bureau de contrôle rédige le RVRAT et le remet au maître d'ouvrage.
Donc, un RVRAT est bien obligatoire dans ces cas, y compris lors des travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement, notamment, des équipements précités.
Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, et pour une certaine typologie de bâtiments (ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, ou IGH), ce dernier doit réaliser un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).
Ainsi, les professions libérales (avocats, notaires, médecins…), les services publics, les établissements d'enseignement ou de formation, qui sont installés dans des locaux de bureaux, sont soumis à la règlementation des ERP.
Qui élabore le DIUO ? Le maître d'ouvrage fait établir et compléter le DIUO par le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'études et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage.
Le RICT synthétise les avis du contrôleur technique sur les missions qui lui ont été confiées. L'avis favorable indique que les dispositions techniques respectent les dispositions réglementaires et que le risque de défaut de conception du bâtiment est maîtrisé.
Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d'ouvrages. À ce titre, il assiste le maître d'ouvrage, public ou privé, dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins.
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) est un outil de prévention qui est établi par le coordonnateur SPS sur les chantiers où les entreprises travaillent en coactivité.
En l'occurrence, la loi contraint à faire appel à un bureau de contrôle si : La hauteur de l'immeuble dépasse une certaine limite (dès lors que le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut) Le bâtiment abrite un ERP.
Le rôle du contrôleur technique dans l'acte de construire est important, car il contribue par ses avis, à la prévention des aléas techniques susceptibles d'affecter les ouvrages. Il s'assure du respect des règles de l'art et des réglementations en vigueur, et contribue ainsi à limiter les risques de sinistres.
Le marché du bureau de contrôle réglementaire en France est dominé par 6 grands groupes : APAVE, SOCOTEC, DEKRA, Bureau VERITAS, SGS et QUALICONSULT. Ils détiennent 95% du marché français environ.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Une coordination SPS est ainsi obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels interviennent, simultanément ou successivement, plusieurs entreprises, même en sous-traitance l'une de l'autre.
La Fiche d'Examen de Documents ou FED. La Fiche De Visite ou FDV. Les vérifications finales qui sont aussi appelé le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux ou RVRAT. Le Rapport Final de Contrôle Technique ou RFCT.
La construction d'une maison individuelle coûte en moyenne entre 1 000 et 3 000 € / m². Le prix dépend de nombreux paramètres dont les matériaux utilisés et le style architectural.
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Que doit on trouver dans le dossier d'ouvrages exécutés ? Le DOE doit être conforme à l'ouvrage réalisé et livré au client. En marché public, l'article 40 du Cahier des Charges Administratives Générales (CCAG) prévoit que son contenu soit fixé dans les documents particuliers de marché.
Registre journal de la coordination
Le registre journal est avant tout d'un instrument de régulation, contradictoire. C'est un des documents que doit élaborer le coordonnateur dès la passation du contrat de coordination avec le maître d'ouvrage.
Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) est une obligation notariale qui existe depuis 2001. Dans un immeuble, tous les travaux effectués doivent faire l'objet d'un dossier reprenant notamment le descriptif des travaux effectués (plan, matériaux …).
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Définition d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.